CONTRAIRE

34. Pour que les i)rocès-verbaux fassent foi jusqu’à rinscrii)tion de faux, il est nécessaire qu'une loi précise y attache cet effet. Dans ce cas, le ])rocès-verbal a l’autorité d’un témoignage en écriture publique. Pour être témoin dans les actes publics, il faut avoir la qualité de Français. Un réfugié polonais, simplement autorisé à résider en France, mais non devenu Français, ne serait pas apte, en qualité de garde du génie, à rédiger des ])rocès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux. (Inst. Min. Guerre 1832.)