PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

art. 1®^; D. 2 c?ec. 1852), Depuis le décret-loi du 5 novembre 1 870 , les reproductions ultérieures ne sont que des publications. Le Chef du pouvoir exécutif peut seul promulguer une loi ; tout fonctionnaire peut la publier; tout particulier peut la reproduire ou réimprimer. {O. 12 janv. 1820.)

La formule de la promulgation change avec le régime; elle a été fixée en dernier lieu par le décret du G avril 1876, nous la reproduisons d’après le Bulletin des lois :

« Le Sénat et la Chambre des dépotés ont « adopté,

« Le Président de la République promdlgoe « LA LOI dont la teneur suit :

(Texte de la loi.)

« La présente loi, délibérée et adoptée par le « Sénat et la Ghanibre des députés, sera exécutée « comme loi de l'État.

« Fait à . »

Les lois ne sont obligatoires , ne commandent obéissance qu’après leur promulgation ; car pour que tout le monde soit censé connaître la loi, il faut qu’il y ait eu publication. En Prusse, la promulgation a lieu par le Bulletin des lois [Gesetzsammlung). Un délai est laissé au bulletin pour arriver aux diverses provinces (L. 3 avril 1846, art, 2 ; O. le*' déc. 1866 cf 29 juin 1867), et ce délai est bien long, puisqu’il est à Berlin même de 8 jours et dans les provinces extrêmes de 14 (15) jours. Toutefois, en cas d’urgence, une disposition de la loi ou de l’ordonnance fixe elle-même la date, plus rapprochée, de sa mise en vigueur. En Angleterre, la feuille officielle qui est l’organe des promulgations est la Gazette de Londres, et dans chaque autre pays une publication spéciale est également désignée pour ce but dans la lui.

Dans un grand nombre de contrées, les autorités provinciales ont des feuilles pour la publication de leurs règlements, arrêtés ou autres décisions. M. B.