CHAP. V. — NOMS DE FABRICANTS OU DE VILLES DE FABRIQUE

21. La propriété de ces noms est protégée contre les usurpations par une loi du 28 juillet 1824, qui interdit» d’apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou altération quel-

DICT. ADM. FIIANÇ.

1002 PROPRIÉTÉ INDUST., 22-27.

PROPRIÉTÉ INDUST., 28-32.

conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où Icsdits objets ont été fabriciués, ou enlin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication. » Les infractions sont j) unies des peines établies par l’art. 423 du Gode pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu. « Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, est passible des eflets de la poursuite lorsqu’il a sciemment exposé en vente ou mis eu circulation les objets marqués de noms supi)osés ou altérés. » Si les objets ont été fabriqués à l’étranger, le débitant peut être poursuivi comme s’il avait commis lui-même la contrefaçon, par analogie avec les dispositions de l’art. 42G du Gode pénal.

22. Il n‘y a point de dépôt préalable comme pour les marques ; la partie lésée a le droit de faire saisir les objets revêtus du faux nom et de poursuivre le contrefacteur, soit par la voie civile devant le tribunal de commerce, soit en rendant plainte et en se portant partie civile devant le tribunal de police correctionnelle. La peine est celle qui est établie par l'art. 423 du Gode pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

23. Les fabricants étrangers n'ont d’action pour rusurpation de leurs noms en France que si la réciprocité est établie par des traités. {Voij. Cass. 12 juillet 1848 et C. Bordeaux 20 juin 1853.)