CHAP. VII. — SECRETS DE FABRIQUE

25. La révélation des secrets de fabrique est punie par la loi pénale. « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d’une amende de 500 fr. à 20,000 fr. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de IG fr. à 200 fr. » [C. P., art. 418.)