REGISTRES

Moïse pendant un temps variant de un à cinq jours.

La police sanitaire, maritime et quarantenaire du littoral égyptien de la Méditerranée et de la mer Rouge, aussi bien que sur les frontières de terre du côté du désort, est exercée par des agents relevant du conseil sanitaire, maritime et quarantenaire d’Alexandrie, Puodst.

REGISTRES. Les administrations, établissements et fonctionnaires publics sont tenus d’avoir des registres pour y inscrire les actes ou affaires de chaque jour [voy. Répertoire, Enregistrement des dépêches). C’est ainsi que les délibérations ‘ des conseils municipaux doivent être notamment inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par les sous-préfets, [L. 5 avril 1884, art. 57.)

REGISTRES DE L’ÉTAT CIVIL. Voy. État civil et Mariage des militaires.

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. 1 . Acte spontané du Gouvernement, formulant, en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été expressément conférés par les lois constitutionnelles [Charte 1814, art. 14; 1830, art. 13; Const. 1852, art. G, etc.)., ou qui résultent implicitement de l’exercice de la puissance exécutive, un ensemble de prescriptions obligatoires pour la totalité des citoyens ou seulement pour une partie déterminée ou une catégorie d’entre eux. Un acte administratif relatif à un individu ou même à un cas isolé, quoique concernant une collection de citoyens, ne saurait jamais être qualifié de règlement.

2. Les règlements, a-t-on dit, sont des actes de magistrature, les lois sont des actes de souveraineté. La distinction ainsi établie ne se rapporte pas à la nature de ces actes, cai' les règlements aussi bien que les lois créent des obligations ou des devoirs ; elle ne saurait avoir d’autre but que d’indiquer leur portée respective. En effet, les lois créent ces devoirs en vertu de pouvoirs propres, primitifs, et, pour ainsi dire, illimités; les règlements en vertu de pouvoirs délégués et en conséquence limités, soit expressément, soit implicitement, par la législation, la jurisprudence ou même les mœurs.

3. Demander quelles matières sont de la compétence du pouvoir réglementaire, et quelles sont les limites de cette compétence, c’est demander d’un côté l’énumération de toutes les matière»» administratives, et de l’autre l’indication du point exact où s’arrête le pouvoir législatif. Nous disons où s'arrête, car en théorie le législateur peut statuer sur tout, mais dans la pratique il en délègue sagement le soin à l’administration chaque fois qu’il s’agit d’entrer dans des détails minutieux ou que les faits à prévoir sont d’une nature troj) variée, trop variable ou même encore trop peu connue. (Vo^. Règlement d’administration publique, 4.)

Or, cette délégation peut avoir lieu d’une manière générale, par exemple dans la constitution, ou d’une manière particulière, pour un cas spécial. Cette dernière catégorie de règlements étant traitée au motRèglement d’administration publique,

1. Ou plutôt le résultat des délibérations, les décisions, non les discussions.

RÈGLEMENT D’ADMLN. PERL.

nous ne parlerons dans cet article que des règlements faits en vertu de la délégation générale.

4. C’est le Président de la République qui « fait les règlements nécessaires pour l’exécution des lois ». Un règlement obligatoire pour toute la France ne peut, en effet, émaner que du Chef de l’Etat. Mais il est des matières qu’il y aurait des inconvénients à régler d’une manière uniforme pour toute la France ; il en est d’ailleurs qui ne se rapportent qu’a certaines localités; ces matières, ce sont les préfets ou les maires qui les règlent par délégation spéciale ou générale [voy. Département, Organisation communale, Police). On ne doit pas confondre avec le règlement administratif le règlement intérieur qui n’oblige que les subordonnés vis-à-vis de leur chef; les ministres signent ceux qui concernent les matières placées dans leurs attributions.

5. Les règlements administratifs légalement pris sont ol)ligatoires pour les juges, qui doivent punir les infractions qui leur sont déférées par qui de droit [C. P., art. 417, \h,el lois spèciales). Des dispositions illégales contenues dans un règlement à côté de dispositions légales n’infirment pas ces dernières. [Cass. 29 mai 1846.)

Voici encore quelques décisions empruntées à la jurisprudence :

Un arrêté préfectoral régulièrement publié est une loi qui oblige toute personne, même étrangère au département ; par suite, l’importateur d’un plant de vigne provenant d’un pays où la présence du phylloxéra a été reconnue dans un département où le préfet a interdit l’entrée de ces plants, commet une contravention, alors même qu’il n’a ni son domicile, ni sa résidence dans le département. {Casa. 9 nov. 1878.)

La force exécutoire d’un arrêté municipal n’est pas nécessairement subordonnée à l’affichage de cet arrêté ; il suffit qu’il ait été publié conformément à l’usage local. (Cass. 1 1 janv. 1878.)

L’arrêté municipal pris en vue de circonstances exceptionnelles dans le but de pourvoir d’urgence à un intérêt temporaire est immédiatement obligatoire. (Cass. 10 mars 1883.)

L’ordonnance du 8 novembre 1870, qui enjoint à tous fripiers, brocanteurs, revendeurs de tenir un registre sur lequel ils doivent inscrire tous leurs achats est encore en vigueur à Paris et dans ce qui était autrefois sa banlieue. (Cass. 16 fév. 1883.)

6. Gomme le règlement d’administration publique [voy. ce mot)., le règlement administratif émané du Chef du Gouvernement peut également être soumis au Conseil d’État ; mais cette formalité n’est pas obligatoire, quoiqu’elle ait souvent lieu dans la pratique. L’avis du Conseil d’Etat, quelque utile qu’il soit au point de vue de la valeur intrinsèque de l’acte, n’ajoute rien à sa valeur légale, lorsque cet avis a été demandé spontanément par l’administration. 11 est bien entendu, au contraire, que l’avis est un élément indispensable de sa légalité, lorsque la loi a prescrit de consulter le Conseil d’Etat.

7. Toute disposition obligatoire pour le citoyen doit être portée à sa connaissance. En conséquence, le règlement administratif émané du Président de la République (décret) doit être inséré dans le Journalol)iciel[voy . Promulgation); les règlements préfectoraux doivent être publiés dans le Recueil des actes de la préfecture, et les règlements municipaux affichés dans la commune.

Madrice Bi.ock

RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLI¬ QUE. 1. Le règlement d’administration publique est un acte législatif complémentaire, dont la ré-