REQUÊTE CIVILE

par le trésorier géuéral, agissant en qualité d'agent comptable des transferts.

Le comptable justifiera, à ce titre, de sa gestion à la Cour des comptes [art. 3).

Les opérations qni motivent ces transferts sont eflectuées par les soins de Tagent comptaljle du grand-livre, à Paris, au vu des certificats de transfert et des anciens titres {art. 4).

Les inscriptions résultant des transferts, dûment visées par l’agent comptable du grand-livre, sont adressées au trésorier général, qui les certifie, après les avoir rapprochées des déclarations, et les soumet au visa du préfet, conformément à l'art. 4 de la loi du 24 avril 1833.

Les mutations autres que les ventes ont lieu sur la production d’un certificat de propriété, dans la forme prescrite par la loi du 28 floréal an VII. [L. 14 avril 18 U), art. (S et 7.)

22. La conversion d’une inscription départementale en une inscription au grand-livre s’effectue, sur la seule demande du porteur, après confrontation au talon. Quant à l’échange d’une inscription départementale contre un titre semblable dans un autre département, il s’effectue de la manière suivante : l’inscription est d’abord présentée au trésorier-payeur général signataire ; celui-ci l’annule et délivre au titulaire une lettre d’avis adressée au receveur général du département où la rente doit être transportée ; puis l’inscription est envoyée au ministre des finances, pour qu’il fasse augmenter d’une somme égale le compte de la trésorerie générale où doit passer la nouvelle inscription, et diminuer de la même somme le compte d’où la rente a été extraite. [Même L., art. 9 et 10.)

BIBLIOGRAPHIE

Histoire de la Belle publiime en France, par Viilirer. 2 vol, in-8®. Paris, Herger-Levrault et G'®.

Des rentes sur l’État français. Législation qui les concerne, par A. Bavelier. In-8°. Paris, A. Rousseau.

Petit manuel pratique à l’usage des rentiers et pensionnaires de l’État, par H. Paulme. In-i2. Paris, Berger-Levrault et G*®. 1888.

La caisse centrale du Trésor public, par Gli. de Marcillac et H. Guernaut. In-8o. Paris. Berger-Levrault et G»®. 1890.

Traité du contentieux des transferts, par G. Du- ' vert. In-8°. Paris, Pichon. 1891.

Guide du rentier sur l’État, ses relations avec le Trésor, par L. Foyot. In-12. Nouv. édit. Paris, Dupont. 1891.

Manuel des transferts et mutations de renies sur l’État, par Gorges, Bezard et de Bray. 2® édit. ln-8o. Paris, 0. Doin. 1891.

Dictionnaire des finances de Léon Say. 2 vol. gr. in-8® (article Rentes sur l’État, par È. de Bray). Paris, Berger-Levrault et G>®. 1894.

RENVOI. Lorsque dans un acte ou document public il y a lieu de faire une addition ou même une correction, elle doit être faite soit en marge, soit à la fin de Pacte, et signée ou paraphée par toutes les personnes qui ont signé Pacte.