Si le postulant se trouve déjà en pays étranger

1® La demande au ministre de l’intérieur peut être formulée sur papier libre ;

2° La déclaration des causes de l’absence devra être faite devant l’agent diplomatique ou consulaire français le plus voisin de la résidence du postulant, en présence de deux témoins français, et se trouver en tout conforme au modèle n° 2 annexé à l’ordonnance du 24 février 1832. L’agent qui reçoit la déclaration émettra un avis motivé sur le mérite de la demande et transmettra le dossier au ministre de l’intérieur, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères [art. 4).

7. La demande ayant été examinée et accueillie, le ministre de l’intérieur soumet à la signature du Chef de l’État un projet de décret autorisant le pétitionnaire à résider à l’étranger, et une ampliation de ce document est adressée à l’intéressé ainsi qu’aux diverses administrations sur les fonds desquelles le titulaire est inscrit pour un traitement militaire [art. G). Les autorisations sont révocables (art. 5).