‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 2354 sur 2791 · Voici ces deux articles · texte numérisé non relu

Voici ces deux articles

« 592. rs'e pourront être saisis : 1° les objets que la loi dé* clare immeubles par destination ; 2° le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eUx, les habits dont les saisis sont couverts ; 3o les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu à la somme de 300 fr. à son choix • 4° les machines et instruments servant à l’enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu’à concurrence de la même somme et a^u choix du saisi ; 5° les équipements dc's militaires, suivant 1 ordonnance et le grade ; 6o les outils des artisans nécessaires a leur occupation personnelle; ,o les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois , 8° enfin un<‘ vaclie, ou trois brehis, ou deux chèvres, au clioix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

« 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l’État, si ce n’est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues au fabricant ou vendeur desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réiiare.r ; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés ; lover des mauufac* turcs, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyer des lieux servant à l’habitation personnelle du débiteur.

«Les objets spécifiés sous le no 2 du précédent article ne pourront être saisis pour aucune créance, »

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