SOCIÉTÉS A CAPITAL VAU

Les recettes déterminent à la fin de chaque exercice le montant réel de ce fonds, dont les excédents s’accumulent d’une année sur l’autre. Ce fonds de dégrèvement fait partie du fonds de non-valeur des contributions directes.

Aux termes de la législation et des règlements, ces dégrèvements d’impôts s’appliquent, par nature de contributions, de la manière suivante. Les sinistrés dont les récoltes ont été détruites (incendies, inondations, grêle, gelée, phylloxéra, mulots, etc.), les terrains corrodés et les maisons brûlées ou démolies peuvent subir un dégrèvement des contributions foncières et des i)ortes et fenêtres, en proportion du revenu qu'ils ont perdu et du nombre des ouvertures des bâtiments anéantis ou devenus inhabitables, mais sans qu’il y ait lieu de considérer leur position de fortune, dont ces contributions sont en principe indépendantes. Il n’en est pas de même pour les impôts qui frappent directement la personne (contributions personnelle-mobilière et patentes). C’est le cas pour les incendies et pour certaines inondations. On doit tenir compte alors de la situation des perdants. Quant aux pertes de bestiaux, elles ne peuvent donner lieu à dégrèvement que si on peut les assimiler à une perte de récolte ou de revenus, ce qui est excessivement rare, lorsqu’il s’agit, par exemple, de dommages affectant le produit de pâturages, consommé sur le sol et seulement lorsque la perte présente un caractère exceptionnel de gravité, en dehors de l’ordre ordinaire des choses. Les pertes en capital, très fortes pour ce genre de sinistre, ne donnent jamais lieu à aucun dégrèvement. Le montant des dégrèvements atteint annuellement près de 3 millions de francs en moyenne.

14. On rappellera que les agriculteurs dont les vignes ont été dévastées par le phylloxéra sont en outre de droit exempts temporairement de l’impôt foncier pendant quatre ans pour les terrains plantés ou replantés en vignes, aux termes de la loi du 10 décembre 1887. De ce chef, le montant des dégrèvements s’était élevé pour 1888 et 1889 à 3,870,251 fr. pour 105,328 hectares.

Il convient aussi de mentionner l’indemnité d’abatage accordée par la loi du 21 juillet 1881 dans le cas de péripneumonie contagieuse ou de peste bovine. Cette indemnité nous paraît en efïet constituer un véritable secours pour pertes de bestiaux. Les abatages prescrits préventivement par ordre de l’autorité, les seuls qui ne correspondent pas à des pertes forcées, sont en efl'et très rares, tandis que la plus grande partie des indemnités pour abatage correspond réellement à des pertes irrévocables. Les dépenses annuelles à ce titre varient de 300,000 à 500,000 fr.

15. Enfin, il convient de rappeler que dans le cas de sinistres d’une étendue et d’une gravité exceptionnelles, le Gouvernement et quelquefois les Chambres ont provoqué souvent l’ouverture de crédits spéciaux et momentanés en vue d’apporter aux sinistrés un supplément de secours. La gelée et aussi les inondations ont été le plus souvent les sinistres secourus sous cette forme.

fl.ECHEY.

SOCIÉTÉS A CAPITAL VARIABLE. 1. Les

sociétés à capital variable ont été organisées par