CHAP. V. — DISSOLUTION ET LIQUIDATION

43. L’art. 1865 du Code civil détermine les causes générales de dissolution des sociétés. Parmi elles, il en est qui s’apidiquent aux sociétés anonymes; ainsi la société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée, par l’extinction de la chose ou la consommation de la négociation. D’autres, au contraire, ne sauraient être apppliquées; ce sont celles qui .sont établies en considération de la personne même des associés. La société anonyme n’étant pas formée intuihi personæ , la mort, l’interdiclion, la

SOCIÉTÉS ANONYMES, 5i.

faillite ou la déconfiture de Tim des associés n'entraîne pas la dissolution de la société.

44. Il en est de même au cas où la société étant formée pour une durée illimitée, un ou plusieurs associés exprimeraient la volonté de ne plus être en société. En effet, dans la société anonyme, le principe « nul n’e.st associé qui ne veut » est suffisamment sauvegardé par la liberté qu'a chaque actionnaire de vendre ses actions.

45. Une autre cause de résolution applicable à la société anonyme, c'est l'inexécution du contrat, en vertu du principe général écrit dans l'art. 1184 du Gode civil. Il a été jugé que dans le cas où la société formée pour l'exécution de certains travaux, ne les exécutait qu'en partie, l'actionnaire était fondé à se refuser aux versements appelés et k demander la dissolution de la société k son égard.

46. Aux termes de l'art. 37 de la loi du 24 juillet 18G7, en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provovoquer la réunion de l'assemblée générale k l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Si les administrateurs n'ont pas convoqué l’assemblée ou qu'elle n'ait pu se constituer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution devant les tribunaux. L'art. 38 donne le même droit k tout intéressé, lorsqu'un an s’est écoulé depuis l’époque où le nombre des associés est réduit k moins de 7.

47. Quant k la liquidation, on suit les règles générales relatives k la liquidation des sociétés, dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer ici.