Il existe trois catégories de sociétés de se

cours mutuels : 1° les sociétés dites ou simplement en vertu de Fart. 291 du Code

pénal et de la loi du 10 avril 1834 sur les associations ; 2° les sociétés reconnues par le Gouvernement comme établissements d’utilité publique, conformément à la loi du 15 juillet 1850, complétée par le décret réglementaire du 14 juin 1851 ; 3° les sociétés approuvées en vertu du décret organique du 26 mars 1852.

SOMMAIRE

CHAP. I. DES SOCIÉTÉS AUTORISÉES, 3 à 8.