‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 2401 sur 2791 · SOMMATION · texte numérisé non relu

SOMMATION

mence par ces mots : « Soit la présente requête communiquée ».

3. Uue fois délivrée, l’ordonnance de soitcommuniciuc doit être signifiée dans un délai de deux ^ mois sous peine de déchéance [D. 2 nor. 1864, art. 5). Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre ce délai, celui réglé par l’art. 73 du Code de procédure civile. [Rècjl. 1806, art. 13.)

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