La signification doit être faite, savoir : entre

particuliers ou corporations, par exploit d’huissier a la personne ou au domicile du défendeur ; eiitre les particuliers et les ministres représentant l’État, par l’intermédiaire du garde des sceaux. {Régi. 1806, art. 16, 17 22.)

5. La déchéance encourue à défaut de signification est prononcée, soit sur la demande de la partie intéressée, soit d’office par le Conseil d’État, en tant qu’elle touche à l’ordre public, qui est elïéctivement intéressé à ce que les instances administratives ne s’éternisent pas. C’est au demandeur qu’il incombe naturellement de justifier que la signification a eu lieu ; faute par lui de le faire, le Conseil d’État prononce la déchéance.

6. Après la signification en forme, les parties adverses sont tenues de répondre, savoir : dans quinze jours, si leur demeure est à Paris, ou n’eu est pas éloignée de plus de cinq myriamètres; dans le mois, si elles demeurent à une distance plus éloignée dans le ressort de la cour d’appel de Paris, ou dans P un des ressorts des cours d’appel d’Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Dijon et Bourges ; dans deux mois pour les ressorts des autres cours d’appel de France.

A l’égard des colonies et des pays étrangers, les délais doivent être réglés en raison des distances par l’ordonnance de soit-communiqué. Ces différents délais commencent à courir du jour de la signification de la requête à personne ou domicile par le ministère d’un huissier. Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais peuvent être abrégés par le président du Conseil d’État. (Régi. 1806, art. 4.)

7. A l’expiration des délais, il est passé outre au rapport. [D. 11 juin 1806. art. 29.)

8. La signature de l’avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en réponse, vaut constitution et élection de domicile chez lui. {Régi. 22 juin. 1806, art. 5.) [Voy. Conseil d’État.]

SOLDE. Voy. Armée.

SOMMATION. Acte par lequel on déclare à quelqu’un que s’il ne fait pas quelque chose dans un délai fixé, il y sera contraint par les voies de droit.

Nous avons parlé au mot Attroupement des sommations faites par les magistrats et officiers civils, chargés de la police judiciaire, pour dissiper les rassemblements tumultueux. 11 existe en matière civile une foule de cas où la loi a prévu et réglé l’usage des sommations. Les avoués font des sommations de fournir des défenses, de venir plaider, de donner des copies de pièces, etc. Les huissiers font des sommations de payer, d’être présent à telle opération, etc. Nous devons