V. Revue des etablissements de bienfaisance, 1886, p

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ture de statuer sur la demande en reddition de comjjte dirigée par la commune contre ces [)articuliers. [Arr.duC. 12 août 1848.) [Voy. aussi Dons et legs et Quête.]

SOUS-DÉTAIL DES PRIX. Terme de pratique employé pour désigner un état détaillé des prix, des dépenses, qui ont servi de base à l’évaluation d’un travail, d’une construction. C’e.st le synonyme d’analyse des prix. [Voy. Analyse des prix.)

SOUS-OFFICIERS (Emplois réservés aüx). Voy. Armée, n° 144.

SOUS-PRÉFET. Voy. Arrondissement.

SOUS-SECRÉTAIRES D’ÉTAT. 1. Fonctionnaires j)lacés dans l’ordre biérarebique immédiatement après les ministres, et dont les attributions consistent à les seconder, et même à les suppléer au besoin.

2. Création d’un gouvernement constitutionnel qui l’avait empruntée à l’Angleterre, l’institution des sous-secrétaires d’État a eu surtout pour but de confier à ces hauts fonctionnaires le soin d’expédier les affaires courantes, tandis que les ministres restaient plus particulièrement chargés des questions politiques et des débats parlementaires. La première trace de cette institution se trouve dans une ordonnance royale du 9 mai 1 8 1 G , ainsi conçue :

Art. 1er. — Dos sous-spcrétaires d’État nommés par nous seront attachés à nos ministres secrétaires d’État, lorsque ceux-ci le jugeront nécessaire i)Our le bien du service.

Art. 2. — Les sous - secrétaires d’Étal seront chargés de toutes les parties de l’administration et de la correspondance générale qui leur seront déléguées par nos ministres secrétaires d’État dans leurs départements respectifs.

3. 11 résulte des ternies même.s de cette ordonnance que les sous-secrétaires d’État sont subordonnés aux ministres, qui restent leurs supérieurs hiérarchiques. Ce qui les distingue de tous les autres fonctionnaires attachés à un ministère, c’est la supériorité du rang ; c’est la faculté d’être investis par le ministre d’une délégation générale qui leur donne le droit d’étendre leur autorité sur tous les services d’un département ministériel, et qui commande l’obéissance des agents de tout grade.

4. Les sous-Secrétaires d’État sont généralement — et peut-être exclusivement — membres du Parlement et peuvent parler au nom du Gouvernement, mais seulement dans les affaires du département ministériel auquel ils sont attachés.

5. Les sous-secrétaires d’État, lorsqu’ils ont été investis par décret des pouvoirs du ministre, peuvent prendre directement des décisions dans le cercle de leurs attributions, et ces décisions ne peuvent être attaquées au contentieux comme émanant d’une autorité incompétente. [C. d'Ét.

2 déc. 1892, Dali. 1893, lU, 1, ajf. Mogambury.)

SPECTACLES. Voy. Droit des pauvres, Saltimbanques, Théâtres.

STAGE 1. Le stage est le temps d’épreuve exigé des candidats à certaines fonctions. Ce n’est pas seulement pour l’admission dans les diverses administrations publiques qu'il est imposé, mais encore pour l’exercice des professions libérales d’avocat, d’avoué et de notaire.

2. Stage des avocats. Le stage des avocats a été exigé, pour la première fois, par l’ordonnance du U mars 1344, qui n’en détermine pas la du-

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rée. Cette durée est aujourd’hui de trois ans (O. 20 710V. 1822). On a détini cette sorte de noviciat une « transition des bancs de l’école à la barre des tribunaux, séparant la théorie pure, que l’on quitte, de la pratique, vers laquelle on va ». (Lioiiville. Résumé des règles de la profession d’avocat.)

3. Pour être admis au stage, le candidat adresse une demande au bâtonnier et au conseil de l’Ordre {votj. Avocat). Il doit justifier: qu’il est licencié en droit ; qu’il a prêté le serment professionnel devant une cour d’appel française ; qn’il réside dans l’intérieur de la ville ; qu’il est logé dans ses meubles et dans une maison convenable. Il a, en outre, à payer une cotisation annuelle pour subvenir aux charges de l’Ordre. Le stage peut être fait en diverses cours. [O. 1822,

4. Les conseils de discipline surveillent les mœurs et la conduite des stagiaires. Ceux-ci doivent suivre les audiences avec assiduité. [O. 1822, a7't. 14 et 34.) L’assistance à la conférence des avocats, instituée pour former les stagiaires à la parole et à la discussion des questions de droit, est obligatoire pour eux.

Les conseils de discipline peuvent, selon le cas, prolonger la durée du stage. [O. 1822, ai't. 32.) Celui-ci ne peut être interrompu pendant plus de trois mois [ai't. 31).

Pour le stage exigé des avoués et des notaii'es, voyez à ces mots.