A l’égard des produits régulièrement livrés

à la consommation, le compte des fabricants est réglé en fin de mois. Quand le décompte dépasse le chiffre de 300 fr. , le paiement peut en être effectué en une obligation cautionnée à 4 mois de terme. Toutefois les redevables qui souscrivent ainsi des obligations sont tenus de payer un intérêt de retard dont le taux e.st fixé par le ministre des finances (actuellement 3 p. 100), plus la remise d'un tiers p. 100 à titre de prime d’assurance en faveur du comptable. [L. févr. 1875, art. 2 3 ; Arr.

m inist . \1 févr. 1875.)

A défaut de paiement immédiat en numéraire ou en une obligation, le recouvrement des droits est poursuivi par voie d’avertissement et de contrainte.