TARES LEGALES

35. La vérification des sucres à l’importation et la perception des droits dont ils sont passibles incombent au service des douanes. La détermination du rendement en raffiné s’effectue comme pour les sucres indigènes.

36. Les sucres exportés des colonies françaises à destination de la métropole ont droit à un déchet de fabrication égal à la moyenne des excédents de rendement obtenus par la sucrerie indigène pendant la dernière campagne de fabrication. {LL. 29 juin. 1884, 13 juill. 1886,

4 juill. 1887 et 5 août 1890.)

2124 SUCRES (Régime des), 37,38.

De plus, il est accordé aux sucres des colonies et possessions françaises imjtortés directement en France une détaxe de distance de 2 fr. 25 c. par 100 kilogr. de raffiné pour les colonies de rAtlantique, et de 2 fr. 50 c. par 100 kilogr. de raffiné pour les autres colonies. [L. 7 avril 1897, urt. 2.)

Les sucres étrangers et leurs dérivés, sirops, bonbons, fruits confits au sucre, sont assujettis à rimportation à certaines surtaxes dont le taux a été fixé au tableau A annexé à la loi du 1 1 janvier 1892 et aux art. 5 et 9 de la loi du 7 avril 1897.

37. Pour déterminer le poids net imposable des sucres coloniaux et des sucres étrangers de canne, la douane déduit du poids brut des colis une quotité fixe, déterminée à Pavance d’après la nature des emballages, et qui constitue la tare légale.

Les tares légales, dont le principe remonte aux lois dos 22 août 1791 et 27 mars 1817, et dont le taux a été modifié à différentes reprises {!). 29 août 1863; 8 avril 1865; juin 1882), sont actuellement fixées à : 13 p. 100 pour les emballages eu bois dur, 10 p. 100 pour les emballages en bois tendre, 8 p. 100 pour les canastres, etc.

Il en est fait application chaque fois que les importateurs ne réclament pas la tare réelle,