SÛRETÉ GÉNÉRALE

des chemins de fer. des frontières et des ports. Les commissaires de police jiayés par les communes sont cependant, au même titre que les commissaires spéciaux, considérés comme des fonctionnaires de l’État. Ils reçoivent, en effet, leur investiture de l’État, et sont nommés soit par arrêté préfectoral, soit par décret du Président de la République, d’après des règles que nous allons indiquer.

Aux ternies de la loi du 28 pluviôse an YIII {art. 12), toute ville ayant plus de 5,000 habitants doit avoir un commissaire de police. La loi n’est pas appliquée partout, mais l’autorité supérieure a le droit d’exiger qu’elle le soit. Si une ville ayant plus de 5,000 habitants refusait de voter les fonds nécessaires pour le traitement d’un commissaire, elle pourrait y être contrainte par une inscription d’office à son budget.

5. Dans les villes dont la population ne dépasse pas 6,000 habitants, le commissaire de police reçoit son investiture du préfet, mais les commissaires de police des villes au-dessus de 6,000 âmes sont nommés par décret. (Z>. 2S 7)iars 1852, ai‘t. 12.)

Le directeur de la sûreté générale est chargé de choisir les commissaires de police et de les présenter à l’investiture du prket du département, ou de les proposer à l’investiture présidentielle, selon le nombre des habitants.

6. La troisième forme d’intervention directe du ministère de l’intérieur sur la police, disions-nous, a lieu par l’intermédiaire des commissaires spéciaux, et dans cet ordre d’idées il est complètement indépendant des autorités locales. Les commissaires spéciaux sont payés sur les fonds de l’État. Ils comprennent : 1® les commissaires spéciaux de police établis sur les chemins de fer ; 2® les commissaires spéciaux des postes-frontières; 3® les commissaires de police institués dans certaines circonscriptions ou localités pour lesquelles le traitement n’est pas obligatoire, ayant moins de 5,000 habitants, mais où ils sont nécessités par des circonstances particulières. Les commissaires spéciaux ont souvent pour auxiliaires des inspecteurs de police.

Les commissaires spéciaux chargés de la police des chemins de fer ont pour mission les recherches dans les garnis et débits connus sur les voies ferrées ou sur les territoires dépendant des lignes. En outre, ils peuvent recevoir des missions particulières d’information ou d’enquête. On ne doit pas confondre ces commissaires spéciaux de la'policedes chemins de fer, relevant du ministre de l’intérieur, avec les commissaires de surveillance administrative, dépendant du ministère des travaux publics.

Les commissaires spéciaux établis aux frontières sont principalement chargés de la surveillance des voyageurs. Ce sont eux qui ont à exécuter les mandats d’arrêt lancés contre les criminels en fuite. Ils reçoivent à cet égard des feuilles signalétiques, mais, comme la formalité du passeport a été abolie, ces arrestations deviennent de plus en plus difficiles.

7. La quatrième forme sous laquelle se pratique la surveillance ^;supérieure exercée par la direction de la sûreté générale, au nom du mi-

SURNUMÉPiAlRE

S URV FJ LL ANGE

iiistre de rintérieur, est le règlement des questions de police communes à tout le pays et eu particulier le maintien uniforme de la discipline. Les commissaires de police répandus sur toute L'étendue du territoire ne sont pas hiérarchisés. Ils sont de classes différentes, suivant les postes qiLils occupent, mais, à Linverse de ce quie.x.iste dans toutes les administrations, ils n’ont pas de chef unique et direct de leur partie. Les préfets leur transmettent des instructions, les maires leur en donnent, les procureurs réclament leur concours ; ils obéissent donc à trois ordres d’autorités supérieures, mais c’est le ministre de l’intérieur seul qui les déplace, révoque ou récompense. La discipline de ces agents exige d’ailleurs une surveillance mobile , des intermédiaires qui se rendent en province pour voir les hommes et les choses de leurs propres yeux, recueillir les renseignements et faire, en cas de besoin, des enquêtes indépendantes. Cet office a été confié, par décret du 29 décembre 1885, à des fonctionnaires spéciaux désignés sous le nom de contrôleurs généraux des services extérieurs. Mais c’est la direction de la sûreté générale qui donne des instructions et formule des règles pour les uns et les autres.

8. Une des attributions toutes spéciales de cet important service du ministère de l’intérieur est la surveillance des associations. On sait que, jusqu’à nouvel ordre, les associations sont encore régies, quelle que soit leur nature, par les art. 291 et 292 du Code pénal, qui les placent absolument sous la main de l’administration supérieure. (roiy. Associations.)

SURNUMÉRAIRE. 1. Employé en sus du nombre réglementaire. Le plus souvent on désigne par ce mot des jeunes gens admis à travailler dans les bureaux, sans traitement, et qui sont nommés, après un stage plus ou moins long, employés définitifs.

2. Dans quelques administrations, le surnumérariat est de rigueur; dans d’autres, au contraire, on n’admet jamais de surnuméraire; dans d’autres, enfin, on débute comme aspirant surnméraire.

3. Le surnuméraire est nommé par un arrêté du chef de l’administration (ministre ou directeur général) dans laquelle il entre.

4. La nomination au surnumérariat ne donne généralement aucun droit à la place rétribuée. C’est une raison pour en limiter la durée. Les règlements intérieurs des ministères renferment quelquefois des dispositions sur ce point, mais elles sont assez variables.

5. Le temps du surnumérariat ne compte pas pour la retraite, car le surnuméraire, n’ayant pas de traitement, ne subit pas de retenue; mais ce temps peut être compté pour compléter les vingt ans nécessaires pour être nommé, s’il y a lieu, dans la Légion d’honneur.

SURTAXE, Ce mot a plusieurs acceptions ; 1“ il se dit d’une taxation trop forte. 11 peut y avoir surtaxe dans l’établissement de presque tous les droits qui frappent la jouissance des propriétés mobilières et immobilières et la consommation des produits industriels. Relativement aux formes P suivre pour obtenir le dégrèvement, aux délais

dans lesquels la demande en réduction doit être adressée, voyez Contributions directes.

2° On emploie encore le mot surtaxe pour désigner une taxe additionnelle, une imposition extraordinaire ajoutée à une autre. C’est ainsi qu’une commune peut obtenir une surtaxe sur les boissons quand ses ressources normales sont insuffisantes. [Voij. Organisation communale.)