Mais si, ayant satisfait en Algérie à la loi

sur le recrutement, ils viennent à transférer leur établissement dans la métropole avant l’âge de trente ans accomplis, ils rentrent alors dans le droit commun et doivent la taxe, sous la déduction d’autant de trente-sixièmes qu’ils ont accompli de mois de service actif.

48. Il doit être statué ultérieurement par un décret spécial sur le régime applicable aux colonies. [Ré(jl. 30 déc. 1890, art. 42 et 45.)

Ch. Uabany.

SOMMAIRE

CHAP. I. HISTORIQUE, 1,2