ART. 2. - ABONNEMENT

23. Vabonnement est un contrat passé avec l’État, en vertu duquel les parties, autorisées à s’affranchir du paiement immédiat des droits de timbre, s’engagent à verser, pendant un certain temps, une somme déterminée et liquidée suivant des bases variables, d’après la nature des droits de timbre exigibles.

Le paiement de ces droits est constaté par un enregistrement en recette, et les papiers pour lesquels un abonnement a été souscrit sont revêtus d’empreintes à l’extraordinaire, apposées sans frais.

Sect. 3. — Visa pour timbre.

24. Le visa pour timbre est une formalité tenant lieu de l’apposition de l’empreinte et donnée par le receveur de l’enregistrement moyennant le paiement du droit. Elle comprend un enregistrement sur un registre spécial et une mention inscrite sur les papiers visés. Le visa pour timbre a lieu au comptant, en débet ou gratis.

25. Depuis la création de timbres mobiles, l’usage du visa pour timbre au comptant est désormais restreint, en principe, aux cas oû il n’est pas possible de constater la perception par l’apposition d’un ou de plusieurs de ces timbres.

26. Le vi.sa pour timbre en débet ou gratis est donné spécialement à certains actes intéressant l’État ou le Trésor publie.

Sect. 4. — Vente frauduleuse de papiers timbrés

et usage de timbres mobiles ayant déjà servi.

27. Ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré seront punis des peines prononcées, par le Gode pénal, contre les contrefacteurs des timbres. [L. 13 bruni, an VII, art. 28.)

28. Les papiers revêtus de timbres mobiles ayant déjà servi sont considérés comme non timbrés et les contrevenants, passibles des amendes prononcées en matière d’actes ou écrits non timbrés.

29. Le fait d’avoir fait usage d’un timbre mobile ayant déjà servi, constitue quelquefois plus qu’une contravention passible d’amendes fiscales: ce même fait peut présenter un caractère délictueux ; il appartient alors au ministère public seul, à qui ledit délit est signalé, d’en poursuivre la répression devant le tribunal correctionnel et en dehors de l’administration de l’enregistrement.