ART. 1. — ACTIONS

101. La loi du 5 juin 1850 a assujetti au droit de timbre proportionnel les titres ou certificats d’actions dans les sociétés ; mais elle n’est pas applicable aux actions dont la cession n'est [)arfaite à l’égard des tiers qu’au moyen des conditions déterminées par l’art. 1690 du Code civil.

Aux termes de l’art. 14 de la loi de 1850, chaque titre d’action, dans uuesociété quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l’aclioii soit d’une somme fixe ou d’une quotité.