G TRANSPORTATION

L’amende à prononcer dans les deux cas cidessus est indépendante des poursuites à exercer contre le soumissionnaire de l’acquit-à-caution, pour ce qui n’aura pas été réellement exporté, [Môme L., art. 7.)

34. Les peines déterminées par les art. 6 et 7 ci-dessus indiqués 32 et 33) sont appliquées toutes les fois que les plombs et cachets apposés sur le colis intérieur sont reconnus avoir été levés ou altérés. [Môme L., art. 8.)