TUTELLE ADMINISTRATIVE

en outre, autorisés à faire des opérations pour le compte de la Ville de Paris et du Crédit foncier.

21 . Les fonctions des trésoriers-payeurs généraux sont incompatibles avec celles de membres des conseils d’administration ou de censeurs de sociétés financières, industrielles ou commerciales, ayant leur siège soit dans les départements, soit à Paris. 11 ne peut y avoir d’exception qu’en ce qui concerne les fonctions de régents de la Banque de France et de censeurs auprès des succursales de ces établissements, ou celles d’administrateurs du Crédit foncier, sous la réserve, pour ces dernières, de l’agrément du ministre. [Décis. min. 9 féor. 1877.)

28. Les trésorier.s-payeurs généraux sont autorisés à avoir jusqu’à deux fondés de pouvoirs. Ils ne pourraient en avoir trois qu’autant que deux de ces mandataires seraient obligés de signer ensemble et que, de plus, ils seraient collectivement investis d’attributions parfaitement égales à celles de l’autre fondé de pouvoirs. [Voy. Comptabilité publique, chap. V, section 3, Services des trésoriers-payeurs généraux, 113 à 151.)

Mis à jour par G. Guéroull.

TRIAGE se disait autrefois du droit qu’avait un seigneur de reprendre le tiers des bois ou marais concédés en toute propriété par lui ou ses auteurs à une commune de son territoire. Triage se dit aujourd’hui, en termes forestiers, de certains cantons de bois, eu égard aux coupes qu’on en fait, et plus particulièrement de la circonscription dans laquelle est renfermée la surveillance d’un garde.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Voy. Conseil de préfecture, Conseil d’État, Juridictions administratives.