L’usager est tenu de déposer l’empreinte

2252 USAGE (Droits d’), 40-4g.

de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque au bureau de l’agent forestier local, le tout sous peine de 50 fr. d’amende. (C. F., art. 74.)

Ce dépôt doit être effectué avant l’époque fixée pour l’ouverture du pâturage ou du panage. (O. réijl., art. 121.)

Sect. 3. — Extinction des droits.