Les règles tracées pour rexécution du can

USAGE (Droits d’), 53-61.

lonuemeut, sauf celles cependant indiquées au 2® alinéa du n® 47, sont également applicables au rachat; mais ici il y a une difficulté de moins. Lorsque le capital des droits est fixé, tout est fini, puisque Ton iTa pas à transformer ce capital en un capital immobilier.

CHAP. m. — DROITS D’USASE DANS LES BOIS DES COM¬ MUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

53. Les dispositions applicables à rexercicc des droits d’usage dans les bois de l’État, le sont également à l’exercice des mêmes droits dans les bois des communes et des établissements publics, à l’exception de celles contenues dans les n°'* 17, 18, 26, 32, 33, 38.

54. En outre, lorsqu’il y a lieu, pour les communes ou établissements publics, d’user de la faculté accordée au Gouvernement par les art. 63 et G4 du Gode forestier, les conseils municipaux ou les administrateurs sont consultés, et le préfet soumet leurs délibérations, avec les observations des agents forestiers et son propre avis, au ministre des finances, qui présente au chef de l’État un projet de décret, après s’être concerté avec le ministre de l’intérieur. [D. 12 avril 1834, art. 6 et 7.)