Mais l’administration ne saurait, eu aucun

225f) USINES, 19-22.

cas, s’occuper de ce qui touclie à ruUlisatioii par l'usinier de la force motrice dont il dispose, les questions de cet ordre ne pouvant affecter en rien l’intérét général.

Par suite, il est toute une partie des ouvrages de l’usine qui échappe à l’action de l’autorité : elle n’a à régler ni la chute d’eau, ni les dispositions du coursier et du moteur hydraulique, ni k mécanisme intérieur de rétablissement autorisé.

Par suite encore, l’usinier est absolument libre de donner à son établissement telle destination qu’il juge convenable et de changer cette destination, s’il ne doit résulter de ce changement aucune modilication en ce qui touche les ouvrages soumis à la surveillance administrative. {C, d’Ét. 29 nov. ^ Rouyer ; 28 jaül. 186ü, UlricJi.)

19. Pour la même raison, l’administration doit généridement s’abstenir de réglementer la transmission des eaux, en aval, cette transmission ne pouvant, sauf lorsque les intérêts de la salubrité, de l’alimentation de communes, de ragriculture et de l’industrie sont en jeu, donner lieu qu’à des contestations d’ordre privé. {C. d’Él. 24 nov. 1859, Mongenot ; 25 avril 1867, de Cosnac.)

20. Le droit de réglementation que possède radministration à l’égard des usines hydrauliques implique celui de vérifier l’observation de ses prescriptions. Il doit donc être toujours loisible à ses agents de pénétrer, à cet effet, dans le fonds où est située l’usine. La manœuvre des vannes de l’établissement peut même être faite au besoin par ces agents. Mais elle ne saurait contraindre le permissionnaire à laisser entrer chez lui, dans le même but, des particuliers. {C. d'Èt. 19. /wm 1863, ofe Conegliano 25 févr. 1864, Mr^on.)

21. Les pouvoirs de l’administration à l’égard des usines sur eours d’eau non navigables se répartissent, entre les divers représentants de l’autorité, comme ceux de même nature qu’elle possède sur les prises d’eau d’irrigation pratiquées dans les mêmes cours d’eau, suivant les régies ci-après :

De])uis les décrets de décentralisation, l’autorité supérieure n’a plus à s’occuper de la réglementation de ces établissements que lorsqu’il s’agit de procéder à un partage d’eau entre l’agriculture et l’industrie, eu dehors d’anciens règlcments ou des usages locaux, ou contrairement à ces règlements ou usages. {D. 25 mars 1852, 13 avril 1861, tahl. JJ, g 7.)

En pareil cas, il doit être statué par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. {C. d’Ét. 26 août 1867, Bardot.)

Dans tous les autres cas, la décision est prise par le préfet, alors même qu’elle a pour but la révision d’un règlement établi avant 1852 par décret ou ordonnance. {!). 1,S52 et 1861, ^«6/. JJ. Voy. aussi C. d’Ét. juill. 1855, Jlliers.)

L’administration supérieure recommande seulement aux préfets [Cire. 7 août 1857) de ne jamais procéder à la révision des règlements existants sans la consulter.

22. Par quelque autorité qu’elles soient prises, les décisions de l’administration en cette matière doivent être précédées d’une procédure spéciale, dont les formes, ont été réglées par des instructions générales des 19 thermidor an YI, 16 no-

vembre 1834, 23 octobre 1851 et 26 décembre

Cette procédure consista essentiellement dans une première enquête de vingt jours ouverte sur la question de principe ; dans une visite des lieux faite en présence des intéressés convoqués par l’ingénieur de l’arrondissement et dans une deuxième enquête de quinze jours portant sur les termes du règlement à intervenir.

Le Conseil d’Etat considère comme obligatoire la première enquête et annule les arrêtés qui n’ont pas été précédés de cette formalité [\bjuiii 1864, Gaunard ; 20 juill. 1867, Trône.)

23. Un délai est fixé aux permissionnaires pour se conformer aux dispositions à eux prescrites par l’administration. A l'expiration de ce délai, il est procédé par les ingénieurs à ce qu’on appelle le récolement de l’usine, c’est-à-dire à la vérification de l’exécution des travaux prescrits par le règlement. Procès-verbal de ce récolement doit être dressé. C’est au préfet qu’il appartient de prononcer, s’il y a lieu, la réception des ouvragei.

24. En cas de non-exécution parle permissionnaire des prescriptions de son règlement, il est loisible à l’administration, soit de prononcer sa déchéance, s’il n’a donné aucune suite à sa demande, soit, dans le cas contraire, d’ordonner la mise en chômage de son établissement et même la destruction des ouvrages construits qui seraient reconnus dommageables pour l’intérêt public. (C. d’Ét. 15 févr. 1866, Berrens ; 3 août 1858, Povehard.) Ce principe souffre cependant une restriction qui sera indiquée plus loin (w®28).

25. Le permissionnaire peut, en cas de contravention aux clauses de son règlement, être déféré au tribunal de simple police, compétent, aux termes des art. 471, 15°, et 474 C. P., pour prononcer sur les infractions de ce genre, et puni d’une amende de 1 à 5 fr. et, en cas de récidive, de 1 à 3 jours de prison.

Il peut même [C. P., art. 457), s’il a surélevé le plan d’eau de la rivière de manière à inonder les chemins ou les propriétés d’autrui, se voir traduit en police correctionnelle et condamné à une amende qui est, au minimum, de 50 fr. et peut s’élever jusqu’au quart des dommages causés, voire même à un emprisonnement de 6 jours à 1 mois.

26. Nous avons vu que l’administration pouvait, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, ordonner la suppression totale ou partielle de la force motrice d’une usine sur cours d’eau non navigable. Ce n’est pas à dire pour cela que ces mesures ne puissent intervenir que pour cet unique objet. Il est clair que si la propriété peut être supprimée ou endommagée pour cause d’utilité publique, quelle qu’elle soit, il doit en être à plus forte raison de même d’un simple droit d’usage.

Seulement il y a cette différence, entre le cas où l’usine est atteinte dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux et celui où elle a à souffrir de toutes autres mesures d’utililité publique, que, dans le premier cas, l'usinier ne saurait réclamer d’indemnité, tandis que, dans le second, le droit à indemnité existe au profit de l’usinier, alors meme que le contraire aurait

été stipulé dans le règlement de V usine {C. d’Ét. 13 juin 1860, de Clermont-Tonnerre; 9 déc. 1864, Aumont-Tliiéville ; 20 juin 1865, Lesquübet ; 20 déc. 1865, Goldenberg .)

27. Mais, d’après l’art. 48 de la loi du 16 septembre 1807 et l’interprétation qu’il a reçue de la jurisprudence, ce droit à indemnité est subordonné à la constatation de la légalité de l’existence de l’usine ; et cette légalité résulte, pour une usine sur cours d’eau non navigalde, soit de ce que son origine est antérieure à 1790, époque de la suppression du régime féodal, soit de ce qu’elle a ké l’objet d’une vente nationale, soit de ce qu’elle est pourvue d’une autorisation régulière. {C. d’Ét. 27 juin. 1859, lioy; 10 sept. 1864, Pierson, etc.) L’usine qui ne se trouve dans aucune de ces conditions, si elle subit un dommage dans un intérêt public, ne peut donc, quelle que soit la nature de cet intérêt, prétendre à aucune indemnité,

28. La situation légale de l’usine influe aussi sur l’évaluation de l’indemnité qui lui est due. Pendant longtemps il était de jurisprudence qu’il y avait lieu de ne fixer cette indemnité qu’à raison de la valeur de l’usine, au moment de sa constitution légale, sans qu’aucun compte dût être tenu des modifications introduites postérieurement, sans autorisation, soit dans les ouvrages intérieurs, soit dans les ouvrages extérieurs.

Cette doctrine, beaucoup trop absolue, a été équitablement tempérée, dans ce sens qu’on doit avoir égard aux améliorations non autorisées, toutes les fois que l’usinier n’avait pas besoin d’autorisation pour les réaliser.

Ce n’est que des ouvrages qui ne pouvaient être établis ou modifiés sans le consentement de l’administration, qu’il convient de rechercher la constitution légale. Quant aux autres, on doit considérer leur état au moment du dommage. [C. d’Ét. 29 nov. Ib51, Rouyei'; 28 juill. 1866, Ulrich ]

Ajoutons qu’en cas d’infraction au règlement d’une usine antérieure à 1790 ou vendue nationalement, l’administration ne se reconnaît pas le droit de prononcer la déchéance de l’usinier ou même de mettre l’usine en chômage. Elle ne se considère comme autorisée qu’à détruire les ouvrages dommageables pour l’intérêt public qui auraient été construits, et à saisir la juridiction répressive de la contravention commise.

29. Des décrets sur conflits ont décidé que la suppression ou la diminution de la force motrice d’une usine ne saurait jamais constituer qu’un dommage, au sens du mot en droit administratif, puisque cette force ne peut être l’objet d’une propriété; que, dès lors, c’est aux conseils de préfecture, seuls compétents, aux termes des lois du 28 pluviôse au YIII et du 16 septembre 1807, pour statuer sur les questions de dommages résultant de mesures d’utilité publique, qu’il appartient, non seulement de rechercher si l’usine est dans le cas d’être indemnisée, mais encore de régler l’indemnité qui peut lui être due, {C. d’Ét. 13 août 1851, h&it. Rouxel.)

Avant la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, les décisions de ces conseils en matière de dommages aux usines devaient, d’après la jurispru-

dence, être précédées de l’expertise, dont les formes ont été tracées par les art. 56 et 57 delà loi du 16 septembre 1807. {Voy. Travaux publics.)

Depuis la loi précitée, l’expertise n’est plus obligatoire. Aux termes de l’art. 13 de cette loi, elle ne doit être ordonnée que si elle est demandée par les parties ou par l’une d’elles. L’expertise doit d’ailleurs avoir lieu maintenant, comme toutes celles qui sont ordonnées par les conseils de préfecture, dans les formes indiquées par les art. 14 et suivants de la loi de 1889.

30. Si l’exécution des travaux publics ou l’intérêt de la police des eaux nécessitait, avec la suppression de la force motrice, la démolition des bâtiments de l’usine, il va de soi qu’à cet égard, il y aurait une véritable expropriation qui ne saurait être consommée que de la manière réglée par la loi du 3 mai 1841, les deux questions devant, d’ailleurs, être jugées séparément. [C. d’Ét. 9 avril 1863, JDeshayes ; 27 avril 1857, Marchand.)

31. Il suit de ce qui précède que, quand elle use de ses pouvoirs de police à l’égard des usines sur cours d’eau non navigables, l’administration, ne fait autre chose que réglementer l’exercice de droits privés supposés préexistants, pour autant qu’ils existent en effet et sous la réserve de ceux des tiers. De là les conséquences ci-après :

Dans le cas où le droit dont un particulier se prévaut pour demander à l’administration d’autoriser l’étahlissement d’une usine ou la modification de ses ouvrages hydrauliques, est contesté par un ou plusieurs autres usagers, l’administration doit suspendre sa décision jusqu’à ce que la question litigieuse ait été résolue par l’autorité judiciaire. {Cass. 15 févr. 1860, Millardet ; C. d'Ét. 9 7nai 1867, Peulevey.)

Mais le règlement admininistratif qu’elle accorde à l’usine ne fait, d’ailleurs, nul obstacle, alors même que la réserve des droits des tiers n’y serait pas effectivement contenue, à ce que ceuxci fassent valoir devant les tribunaux, à l’encontre des autorisations accordées par ledit règlement, les droits qu’ils pourraient avoir à exercer contre le permissionnaire. [Cass. 14 mars 1870, Lambert contre Prunier; 16 avril 1873, Lassalle contre Supervielte ; \0janv. 1875, Turcat contre Laugier ; 19 juin 1868, Lautel;\0 nov . 1869, Prat de l’Estang ; 30 janv. 1874. Rousseau- Robm't ; 4 févr. 1876, Turcat.)

32. Toutefois, les pouvoirs des tribunaux saisis de réclamations de cette nature ne sauraient être les mêmes dans tous les cas. Dans un règlement d’usine, en effet, à côté des clauses ne constituant qu’un simple : Je n’empêche, il y en a d’autres qui sont impératives ou prohibitives, et constituent de véritables conditions auxquelles a été subordonnée l’autorisation accordée. 11 yen a même qui ont, à la fois, le double caractère de permissions et de prescriptions ; telle, par exemple, celle relative à la fixation du niveau de la retenue.

Or, si les tribunaux, dans l’exercice de leurs attributions en cette matière, peuvent ne pas tenir compte de ce qui n’est véritablement qu’une permission admmistralive et, par exemple, ordonner la suppression d’une usine pourvue d’un

règlement régulier ou de ceux de ses ouvrages à rétablissement desquels radmiiiistratioii s’est bornée à ne pas s’opposer, ils ne sauraient, au contraire, ordonner la modification des ouvrages de l’usine, dans un sens contraire aux conditions imposées à l’usinier dans l’intérêt général. En pareil cas, ils ne doivent pouvoir statuer en faveur des tiers que pourraient léser ces prescrip- (ions, que sous forme d’allocation de dommagesintérêts à la charge du permissionnaire. La jurisprudence n’est, cependant, pas encore bien fixée sur ce point. {Voij. les arrêts mentionnés au paragraphe ci-dessus.)

Sect. 4. — Usines sur cours d’eau navigables et flottables.

33. Il est de principe que la possession d’une force motrice sur un cours d’eau navigable ne saurait êh'e l’objet d’un droit quelconque visà-vis de l’État, propriétaire du domaine public. C’est une conséquence de la règle de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité de ce domaine, proclamée par l’édit de 1566. A ce principe il y a cependant deux exceptions :

La première, qui s’explique d’elle-même, existe au profit des usines créées en vertu d’une concession faite, antérieurement à 1566, alors que l’État pouvait disposer de tout ou partie de ses droits sur le domaine public. [C. d’Ét. 11 avril 1863, Couturier.)

La seconde a été admise en faveur des usines vendues nationalement pendant la Révolution comme biens d’émigrés ou d’Église : elle dérive de la règle jugée supérieure de l’irrévocabilité des ventes nationales. {C. d’Ét. 30 juill. 1862, Vital.)

Sauf les établissements compris dans ces exceptions, aucune usine sur cours d’eau navigable n’existe donc que par la tolérance du Gouvernement. Toutes sont, d’ailleurs, soumises à cette loi qu’elles ne peuvent subsister que sous les conditions réglementaires mises à leur maintien par l’administration, conditions que celle-ci peut modifier quand elle le juge à propos, et qu’elles doivent disparaître le jour où l’administration en reconnaît la nécessité.

34. De même qu’en matière de police des eaux non navigables, l’administration ne saurait, sans abus, user de ses pouvoirs dans des vues d’intérêt privé. C’est toujours l’intérêt général, ici celui de la navigation et du flottage, qui doit l’inspirer. Par exemple, si la création de l’usine nécessite le relèvement du plan d’eau de la rivière par un barrage, l’État obligera l’usinier à construire dans le corps de ce barrage, soit une écluse, soit une porte marinière, soit un pertuis de flottage.

35. L’administration n’a pas à connaître de l’emploi fait par l’usinier de la force motrice à lui concédée. Mais elle doit régler la transmission des eaux en aval, la navigation étant intéressée à ce que cette transmission s’efléctue dans de bonnes conditions.

36. L’administration a le droit de s’assurer par les visites de ses agents, de l’observation efléctive de ses prescriptions. A cet égard, nous renvoyons à ce qui a été dit dans la section précédente.

37. Lorsque l’usine doit utiliser des ouvrages établis dans l’intérêt de la navigation, ou lorsque des ouvrages construits par l’usinier il doit résulter un profit pour la navigation, l’art. 31 de la loi du 16 septembre 1807 porte que les frais d’pntretien de ces ouvrages seront partagés entre l’État et le permissionnaire par voie de réglement d’administration publique.

Le Conseil d’État est d’avis que la part de l’usinier doit être arrêtée à une somme fixe annuelle, et versée par lui, à titre de fonds de concours à l’exécution de travaux publics, à la caisse du receveur des contributions directes. Cette contribution est révisable tous les trente ans.

Par application du même article, les propriétaires des barrages d’usines établis dans le lit des cours d’eau navigables peuvent être appelés à contribuer à l’entretien de ces cours d’eau.

38. Indépendamment des conditions techniques indiquées ci-dessus et de l’obligation où il peut mettre les usiniers sur cours d’eau navigables de concourir à l’entretien des ouvrages de la navigation et de la rivière elle-même, l’État puise, aux termes des lois de finances des 16 juillet 1840 et 14 juillet 1856, dans sa qualité de propriétaire et de gérant du domaine public, la faculté de leur imposer une redevance qui est à la fois une recette pour lui et la constatation de son droit sur l’eau concédée.

En l’absence de toute prescription légale ou réglementaire spéciale, cette redevance est d’un 1/2 p. 100 de la valeur vénale, dans la localité, de la force brute concédée, mesurée en chevauxvapeur.

Elle est payable annuellement, par quarts et d’avance, à la caisse des contributions indirectes et révisalde aussi tous les trente ans.

Si la redevance n’a pas été stipulée dans l’acte de concession, rien ne s’oppose à ce qu'elle le soit par un acte postérieur spécial. L’administration peut même subordonner la continuation de la concession au paiement d’autant d’annuités de redevance qu’il s’est écoulé d’années depuis la concession, si elle est postérieure à 1840, l’art. 2277 du Code civil n’étant pas applicable en cette matière. [Jurisp. du Conseil d’État.)

39. Les règles ci-dessus sont sans application aux usines antérieures à l’an 1566, et à celles qui ont été vendues nationalement. Existant en vertu de droits acquis, elles n’ont rien à payer. Le Conseil d’État n’admet même pas qu’une redevance puisse être réclamée aux usines simplement réglées avant la loi du 16 juillet 1840.

Toutefois, sous l’empire de cette loi, lorsqu’un des établissements dont il vient d’être parlé obtient l’autorisation d’augmenter sa force motrice, il rentre, en ce qui touche ce supplément de force, dans le droit commun et devient alors, dans cette mesure, passible d’une redevance.

40. Ce qui précède s’applique de tous points aux usines qui utilisent les eaux des canaux de navigation exploités directement par l’Etat. Quant aux canaux concédés, les compagnies peuvent permettre à des particuliers de se servir de leurs eaux comme force motrice, mais il faut qu’elles y soient autorisées, dans chaque cas, par l’administration, qui détermine les conditions techniques

de la prise d’eau. La redevance payée par le permissionnaire est alors réglée par un traité particulier passé entre lui et la compagnie ; elle esl perçue par cette dernière et à son profit.

41. En principe, un décret doit intervenir pour autoriser l’établissement d’usines sur les cours d’eau du domaine public. Toutefois, aux termes des décrets de décentralisation de 1862 et de 1861 {tab. D, §§ 1 et 2), le préfet statue lorsqu’il s’agit soit de prises d’eau temporaires, soit de prises d’eau par machines ne devant pas avoir pour effet d’altérer sensiblement le régime du cours d’eau. Quant aux prises d’eau dans les canaux, elles ne peuvent être autorisées que par décret. (Avis du C. d’Et. 6 oct. 1809.)

Lorsqu’il y a lieu à répartition entre l’État et une usine des frais d’entretien d’ouvrages communs à la navigation et à l’usine ou des frais de curage de la rivière, cette répartition doit faire l’objet d’un décret délibéré en Conseil d’État et distinct de l’acte administratif autorisant la prise d’eau, lequel acte, s’il doit avoir la forme d’un décret, n’est délibéré que par la section des travaux publics du Conseil. (L. 16 se2)t. 1807, art. 34, et Jurisprud.)

42. Les formes de l’instruction qui doit précéder l’autorisation sont déterminées par les circulaires précitées des 19 thermidor an VI, 16 novembre 1834 et 23 octobre 1851, auxquelles il faut ajouter celles des 29 janvier 1875 et 18 juin

Lorsqu’il y a lieu à l’établissement d’une redevance pour prise d’eau dans le domaine public, l’administration des finances doit concourir à l’instruction en ce qui touche la fixation du taux de la redevance, en la personne du directeur des contributions indirectes dans le département et, s’il y a lieu à décret, du ministre des finances.

43. Quant au récolement des usines sur cours d’eau navigables et à la sanction administrative de leurs règlements, nous ne pouvons que nous référer à ce qui a été dit à la section précédente. Notons seulement qu’ici les seules usines que l’administration s’interdise de supprimer ou de mettre en chômage pour infractions à leurs règlements sont celles créées avant 1566 ou vendues nationalement.

En ce qui touche la sanction judiciaire des règlements auxquels lesdites usines sont assujetties, les cours d’eau navigables dépendant de la grande voirie, c’est aux conseils de préfecture qu’il appartient, aux termes des lois du 28 pluviôse an VIII et du 29 floréal an X, de punir les contraventions des usiniers. On sait que les pénalités en cette matière sont réglées par d’anciens édits tempérés par la loi du 23 mars 1842. Les conseils de préfecture ont aussi qualité pour prescrire le rétablissement en leur état primitif des lieux altérés par l’usinier.

44. On voit qu’en dehors des établissements antérieurs à 1566 et de ceux qui ont été vendus nationalement, les usines sur cours d‘eau du domaine public n’ont pas, vis-à-vis du Gouvernement, d'existence légale. Le jour donc où, en vue de travaux d’utilité publique quelconque, tout ou partie de leur force motrice leur est retirée, le jour où un chômage temporaire ou définitif leur

est causé par l’Etat, elles n’oiit d’indemnité d’aucune sorte à lui réclamer. En d’autres termes, le droit à indemnité qui est la règle en pareils cas pour les cours d’eau non navigables, est, sur ceux du domaine public, l’exception. (L. de finances

juin. 1840.)

Quant aux usines à existence légale, les règles exposées à la section précédente relativement aux bases des indemnités qui peuvent être dues à celles des cours d’eau non navigables, à la juridiction qui doit liquider ces indemnités et aux formes dans lesquelles ladite juridiction doit procéder, leur sont applicables. (Voir, sur la question de comp)étence, C. d'Et. 27 août 1857, Robo et Marchand ; 15 mai 1858, Dumont.)

45. Ajoutons que, dans l’intérêt de l’approvisionnement de Paris en bois de toutes sortes, les usines situées sur les cours d’eau qui servent au flottage des bois destinés à la consommation de la capitale peuvent être pour cet objet, en vertu de l’ordonnance de décembre 1672, mises en chômage temporaire. Dans ce cas, une indemnité leur est due par les flotteurs eux-mêmes. Cette indemnité, dont le chiffre a été en dernier lieu fixé par une loi du 28 juillet 1824, est de 4 fr. par 24 heures. C’est aux tribunaux civils, en cas de contestations, qu’il appartient de la régler.

46. Gomme les permissions mentionnées à la section précédente, les concessions accordées sur les cours d’eau navigables le sont sous la réserve des droits des tiers, et les tribunaux peuvent se trouver amenés à examiner des plaintes formées par d’autres particuliers contre le concessionnaire.

La jurisprudence n'a pas, croyons-nous, encore précisé leur pouvoir en pareil cas. Mais les intérêts publics engagés dans la réglementation des concessions de cette nature, sont trop considérables pour que ce pouvoir puisse être aussi étendu que quand il s’agit de différends nés de l’usage des petits cours d’eau.

Rien ne paraît s’opposer pourtant à ce que la justice ordinaire ordonne la suppression totale de l’établissement autorisé, mais il est infiniment douteux qu’elle puisse ordonner la modification, dans une mesure quelconque, de scs ouvrages ; et il semble que si scs ouvrages, tels qu’ils se comportent, sont une cause de préjudice pour des tiers, le droit de ces derniers doive nécessairement se résoudre en dommages-intérêts.

Sect. 5. — Algérie.

47. En Algérie, les sources et les cours d’eau dépendant du domaine public [Voy. Cours d’eau non navigables et Sources), toutes les usines hydrauliques sont soumises au régime qui, dans la métropole, ne s’applique qu’aux usines sur cours d’eau navigables.

Mais le domaine public de la colonie n’ayant été constitué que par la loi du 16 juin 1851, il s’ensuit que les usines algériennes créées avant cette loi, sont, au regard de l’État, dans la même situation que les usines établies sur les cours navigables de France avant 1566. Leur existence est fondée sur un droit antérieur à celui de l’Etat et dès lors l’État ne peut les supprimer ou diminuer leur force motrice dans un autre intérêt que ceux de l'écoulement et du bon aménagement des