VAGABONDAGE

qui s’étendent du 15 août au 15 octobre [D. 4 jiiill. 1885). Les tribunaux sont, en outre, dans l’usage de prendre à Pâques quelques jours de vacances.

2. Tous les tribunaux ne profitent pas du bénéfice des vacances. La loi les accorde seulement aux cours d’appel et aux tribunaux civils de première instance {D. \Qjuill. 1810, art. 31 ; J). 18 août 1810, art. 37) ; aux deux sections civiles de la Cour de cassation ( O. 24 août 1815); à la Cour des comptes (O. ^ juill. 1816). Le Conseil d’État jouit d’avantages analogues.