AUTORITE MUNICIPALE Ü

Citons quelques exemples. D’après les principes constitutionnels courants, le chef de l’État est irresponsable, les ministres sont responsables à sa place, par conséquent le chef de l’État ne peut prendre aucune mesure sans la signature d’un ministre. On voulait assurer l’inviolabilité du souverain dans l’intérêt de la stabilité et de l’ordre, tout en l’empêchant de faire du mal. La responsabilité ministérielle est un moyen automatique d’atteindre le but. Ce moyen pouvait bien enchaîner la volonté du chef de l’État, mais il n’offrait aucune ressource contre la passion des masses ameutées par des ambitieux. —

Le suffrage universel d’une part, le cens électoral de l’autre, sont des mécanismes automatiqiies(plus ou moins bien entendus) pour obtenir de bons députés, car si l’on n’avait pas l’intention de choisir, c’est par le tirage au sort (comme à Athènes) parmi l’ensemble des citoyens qu’on aurait constitué les chambres représentatives. Beaucoup d’autres « principes » constitutionnels sont des fictions *. Est-il bien vrai que les citoyens votent l’impêt qu’ils paient? La liberté de la presse permet-elle à chaque citoyen d’exprimer son opinion ; suffit-il que la loi ne l’empêche pas? Ces moyens et d’autres ne sont bons ou efficaces que lorsqu’ils sont soutenus par les croyances ou par l’opinion, sinon, des adversaires obstinés parviennent à les renverser. La loi française (et celles d’autres pays), pour ne pas surcharger les communes d’impôts, et aussi pour augmenter les chances d’une bonne élection de conseillers municipaux, a institué la gratuité de celle fonction municipale. C’est en effet parmi les gens désintéressés, ayant l’expérience du maniement des affaires, et non parmi les politiciens qu’il faut les recruter. Or la gratuité n’est pas un moyen plus certain de faire un bon choix que la rémunération. (Il est seulement moins coûteux.)

C’est surtout dansl’adminislraiion et dans la justieeque l’automatisme est nécessaire... (comme instrument), et qu’il ne suffit pas (à lui tout seul). Prenons, parmi nos notes, seulement les deux suivantes, elles concernent l’administration. Dans la Revue des Deux-Mondes du l^r novembre 1881 (t. XLVIII, page 215), on lit ce qui suit : t J’ai surpris, ces jours derniers, dans un de nos ministères, les doléances d’un brave homme qui n’avait pu, faute d’une pièce, loucher deux trimestres échus de sa pension de retraite. Cette pièce qui lui manquait, c’était un certificat de vie daté de la fin du 1 trimestre : il avait négligé de l’apporter, pensant qu’il aurait assez d’un certificat pareil daté de la fin du second. Oh ! que nenni ! l’administration ne se contente pas de si peu. « Mais, gémissait ce vieillard, si je vivais en juin, c’est apparemment queje n’étais pas mort en janvier. — Rien ne le prouve », répondait l’employé, de ce ton d’autorité un peu méfiant et ombrageux, qui sied mieux que tout autre à un sage interprète des règlements. »

L’auteur remplace ici un argument par une plaisanterie. On comprend qu’un employé comptable soit surveillé; si ses dossiers ne sont pas au complet (et le dossier de janvier ne l’est pas sans le certificat de vie), le comptable ne peut pas prouver qu’il a régulièrement payé. Il avait donc parfaitement raison. Nous n’avons pas besoin de prouver que cette surveillance s’exerce dans l’intérêt général.

Voici un autre fait qui est la contre-partie du précédent, nous l’empruntons au Temps du 4 novembre 1881, qui commente une circulaire du ministre des travaux publics insérée au Journal officiel du 3 novembre 1881. « Mais, comme le rappelle avec raison le ministre des travaux publics, toutes ces précautions, d’ordre purement mécanique, ne sauraient suppléer à une bonne organisation des services et à un bon recrutement du personnel. Si l’on venait à s’en fier, pour garantir la vie des voyageurs, au fonctionnement d’appareils prétendus parfaits, on n’aurait réussi qu’à organiser une chose, l’insécurité absolue do l’exploitation. La moins trompeuse de toutes les garanties, c’est encore la présence d’un agent responsable. Aussi les compagnies ne sauraient-elles apporter une attention trop grande au recrutement de leur personnel, ainsi qu’à l’amélioration de sa situation matérielle. »

Nous le disons bien, le mécanisme constitutionnel, comme toute autre machine, doit être constamment surveillé par les intéressés.

Passons ce que nous pourrions dire relativement à la procédure judiciaire pour aborder tout de stiile le domaine économique. Des finances en font, à beaucoup d’égards, partie. Chacun, enseigne la raison, et la loi s’inspire du précepte, doit contribuer aux dépense» de l’État, selon ses moyens. Mais le plus souvent le contribuable refuse de renseigner le fisc sur ses moyens ; ce sentiment est blâmable, mais il domine la situation. Le législateur s’évertue donc à inventer des combinaisons destinées à faire ressortir automatiquement la vérité. Par exemple, la patente se proposant d’atteindre le bénéfice industriel, la loi combine un système où la nature de l’industrie, la population

1. « Il faut dc'noncer sans relâche cette adoration det moyens de la liberté' remplaçant la liberté' elle-mâiiie. Lea votes n'ont pas de vertu intrinsèque. La possession de représentants n est pas un bienfait en soi, ce ne sont là que des moyens d atteintlre un but. » Herbert Spencer, f ntrod, h la te. toelale (trad. franf.), 2*^ rdit., p, 293-230. Paris, 1873.

de la commune, le montant du loyer, le nombre des employés, des ouvriers, des machines et instruments concourent à la fixation du chiffre de l’impôt. Dans le même esprit, le loyer est la base de la contribuii on mobilière (impôt sur le revenu). En douanes, les droits spécifiques gradués sont des droits présumés automatiques (les déclarations de la valeur n’étant presque jamais sincères). La surtaxe de pavillon et celle d’entrepôt sont des moyens automatiques. Tout le système des impôts indirects, ce qui serait facile à démontrer, renferme un élément automatique.

Dans les rapports entre simples particuliers, les mesures automatiques sont très fréquentes comme garantie contre l’effet des sentiments, des passions, de la mauvaise foi. Quand on stipule d’être payé au prix du marché, d’être remboursé en or, quand le salaire est à la lâche, quand on accorde une participation aux bénéfices, c’est de l’automatisme. De même, les lois qui confèrent aux banques le droit d’émission, ajoutent toujours des dispositions qui doivent servir de frein automatique contre les excès ; le taux de l’escompte renferme un frein pour protéger l’encaisse métallique, et nous pourrons multiplier les exemples, l’automatisme est presque partout.

On aura compris que l’automatisme a pour mission de remplacer la vigilance de l’esprit attentif et réfléchi, et surtout d’empêcher les hommes d’être entraînés d’une manière inconsciente par le sentiment, ou d’être trop souvent victimes d’entreprises de gens peu scrupuleux. Ces moyens sont tantôt bons, tantôt inefficaces, en tous cas, ils indiquent que le mouvement des affaires publiques et privées n’est pas seulement entretenu et dirigé par la raison, et que, dans ses jugements ou appréciations, on doit toujours faire entrer en ligne de comjUe le sentiment d’une part, l’ignorance de l’autre.

On a vu par la circulaire précitée du ministre des travaux publics que l’idée que nous avons développée n’était pas tout à fait inconnue ; or, elle a déjà frappé Condorcet’ lorsqu’on créa, après 1789, le roi constitutionnel libre de faire le bien, mais empêché de faire le mal. Michelet {Histoire de la Révolution française, 1. 111, p. 77. Paris, Chamerot, 1848) cite, en ces termes, le pamphlet de Condorcet :

« Le pamphlet était une Lettre d'un jeune mécanicien qui, pour une somme modique, s’engageait à faire un excellent roi constitutionnel.

« Ce roi, disait-il, s’acquitterait à merveille des « fonctions de la royauté, marcherait avec cé- « rémonie, siégerait convenablement, irait à la « messe, et même, au moyen d’un certain res- « sort, prendrait des mains du président de l’As- « semblée la liste des ministres que désignerait « la majorité.... Mon roi ne serait pas dangereux « pour la liberté, et cependant, en le réparant « avec soin, il serait éternel, ce qui est encore « plus beau que d’être héréditaire. On pourrait « même le déclarer inviolable, sans injustice, et « le dire infaillible, sans absurdité. »

Nous avons tenu à lire ce pamphlet en entier, il se trouve dans les Œuvres de Condorcet, édition d’Arago, 1847, tome XII, page 239, en tout environ deux pages in-8“; or, Michelet avait cité la seule partie intéressante de cet opuscule, car Condorcet, n’ayant qu’une idée vague et incomplète de la chose, s’échappe par la tangente.

Maurice Block.

AUTOMOBILES. Voy. Voitures publiques.

AUTORISATION DE PLAIDER. Voy. Conseil de préfecture et Organisation communale.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Voy. Administration.

AUTORITÉ JUDICIAIRE. Voy. Administration, Juridictions civiles, commerciales, etc.

AUTORITÉ MUNICIPALE. Voy. Organisation communale, Police.

1. Notre collaborateur, M. Jacques de Boisjolin , auquel nous exposions notre idée de l’automatisme, a appelé notre attention sur le pamphlet de Condorcet.