ART. 3. — OUVRAGES EN SAILLIE

136. Les maires, qui sont chargés de délivrer les permissions en matière de voirie urbaine, ont, d’après les lois qui règlent leurs attributions, le droit de réglementer d’une manière générale, sous l’approbation de l’autorité préfectorale, tout ce qui concerne les ouvrages en saillie. En l’absence d'arrêté réglementaire, ils peuvent autoriser, s’il y a lien, par décisions individuelles et spéciales, l’établissement d’ouvrages semblables. (L. 16-24 août 1790, tit. XI, art. 3 : L. 19-22 juin. 1791, liv. art. 46 ’ L. X^juill. 1837, art. et suiv.)

Sect. 3. — Obligations diverses des propriétaires.