Le droit est payable par mois et d’avance

Il est dû, pour tout le trimestre, à quelque époque que rcxploitation commence ou cesse.

A défaut de déclaration de cesser, le droit devient successivement exigible pour tous les mois de la même année. A l’expiration de Tannée, une nouvelle déclaration est nécessaire si le service continue. {L. 25 mars 1817 et 11 juill. 1879.)

44. Les voitures à service régulier qui sont employées aussi comme voitures d’occasion sont soumises à la fois au droit fixe et au droit proportionnel. {Jurispr.)