ART. 4. - VOITURES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE

49. Les entrepreneurs de voitures à service régulier ne peuvent, parfois, transporter tous les voyageurs qui se présentent, qu’à la condition d’employer supplémentairement une ou deux voitures. C’est le cas du service extraordinaire.

A la demande des entrepreneurs, la régie des contributions indirectes délivre, pour les voitures ainsi employées, des laissez-passer valables pour un seul voyage, et elle fait alors au comptant la perception des droits exigibles.

50. Si les voitures doivent marcher concurremment avec les voitures ordinaires, les droits sont calculés comme pour ces voitures ordinaires, c’est-à-dire d’après le nombre des places que les voitures contiennent, sous la déduction d’un tiers, et d’après le prix ordinaire du transport pour le trajet habituel.

S’il s’agit, au contraire, d’un voyage isolé, les droits sont perçus en raison de 10 p. 100 (en principal) des sommes effectivement reçues par les entrepreneurs. Au principal viennent s’ajouter, bien entendu , les surtaxes (2 décimes et taxe additionnelle de 10 p. 100).

51. Les voitures que les entrepreneurs à service régulier mettent extraordinairement en circu-

lation doivent être estampillées ; elles ne donnent pas lieu à la perception d’une licence ; leur emploi doit être préalablement autorisé par le préfet. (L. 25 mars 1817.)

52. A l’égard des entrepreneurs de voitures à service régulier, la faculté de déclarer des voitures en service extraordinaire ne pourrait être raisonnablement déniée ; elle peut donc être considérée comme un droit positif.

Il n’en est pas de même des entrepreneurs de voitures d’occasion. Ce n’est que par pure tolérance que ces entrepreneurs sont admis à faire de semblables déclarations. Lorsque la régie croit juste de les dispenser du paiement de la taxe fixe, la perception de l’impôt est opérée suivant ce qui est indiqué à Tart. 50, g 2. Lors de la première déclaration, et au commencement de chaque année, on exige, d’ailleurs, le paiement de la licence. Lors de la première déclaration, on exige aussi le paiement d’une estampille.