Les débitants extraordinaires, les forains

JJOUIDATION DES DÉPENSES PUBl..

et les colpoileiirs de boissons ne peuvent exercer aucun acte de commerce dans la commune avant d’avoir acquitté le montant de la licence municipale.

Les licences prévues au paragraphe précédent sont, exceptionnellement, établies par douzièmes. Elles sont délivrées par l'agent de recouvrement, qui transmet directement au directeur des contributions directes les indications nécessaires pour que le montant en soit compris dans les rôles supplémentaires pi’évus à l’art. 15 du décret (ar/. 12).

38. I .es contrôleurs des contributions directes procèdent annuellement, de concert avec le maire, d’après la liste des débitants de boissons dressée par le service des contributions indirectes, à la formation des matrices des licences municipales.

A Paris, ils effectuent directement le recensement des imposables, avec l’aide de la commission des répartiteurs [art. 13).

39. Des matrices supplémentaires sont établies dans les mêmes conditions pour l’imposition des droits et suppléments de droits prévus par les art. 11 et 12 du décret et des droits dus par les débitants qui auraient été omis dans les matrices primitives.

Les rôles primitifs et supplémentaires sont

MAUINE MILITAIP.E 39

établis par le du-ecteur des contributions directes et rendus exécutoires par le préfet.

Ils sont ensuite remis aux municipalités avec les avertissements {art. 15).