La taxe est exigible par douzièmes
Le recouvrement peut être effectué par les percepteurs des contributions directes pour le compte du receveur municipal, en vertu d’une autorisation du min stre des linances. 11 peut également être confié à l’administration des contributions indirectes, en vertu de traités conclus dans les conditions prévues par l’art. 158 de la loi du 28 avril 181(j [a>-t. 10).
41. Les réclamations sont présentées, instruites et .jugées et les poursuites exercées comme en matière de contribufons directes {art. 17).
42. Les frais d’assiette, d’impression et d’expédition des matrices des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge d's communes
LIQUIDATION DES DÉPENSES PUBLIQUES
(Dicl.)
Intercaler entre les 4'' et 5" alinéas de ce met :
La loi du 6 décembre 1897 a transporté des préfets à l’administration des domaines le pouvoir de liquidation en ce qui concerne les dépenses domaniales n’excédant pas 5,000 fr. [art. 8).
MAGASINS GÉNÉRAUX. (Dict.)
Ajouter à ce mot :
16. Pour les warrants agricoles, voyez Crédit agricole, n° 8.
MARCHÉS ADMINISTRATIFS. (Dict.)
Réunir en un seul les nos 47 et 4s et créer un no 48 nouveau oAnsi conçu :
Les prescriptions ci-dessus, édictées pour les adjudications de l'Etat par le décret du 4 juin 1888, sont applicables par analogie aux adjudications des départements {Avis C. d'État H juin 1889) et ont été expressément étendues aux adjudications communales par la loi du29 juillet 1893. {Cire. min. commerce 8 ocl. 1897.)
MARGARINE. (Dict.)
Ajouter à ce mot deux nos 43 et 14 ainsi conçus :
13. Un décret du 9 novembre 1897 contient règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1(5 avril précédent.
14. Frais de surveillance. Les fabriques de margarine et d’oléo-margarine sont assujetties à des frais de surveillance qui sont rangés parmi les taxes assimilées aux contributions directes. (/>.
1 3 avril i898, art. 1 0.)
Remplacer, au no 2, le renvoi « Pê^he » par :
Pèches maritimes.
Ajouter aux renvois du mîme numéro :
Navigation à vapeur.
MARINE MILITAIRE. (DicH)
Remplacer comme suit le no 21 :
Le comité des inspecteurs généraux de la marine est assisté, pour les questions techniques, et suivant le cas : du général de division inspec¬
teur général de l’artillerie de marine; du général de division inspecteur général de l’infanterie de marine ; de l’inspecteur général du génie maritime ; de l’inspecteur général des ponts et chaussées chargé de l’inspection générale des travaux maritimes; du commissaire général de la marine, président de la commission des marchés et membre de la commission du grand outillage ; le comité a pour secrétaire un capitaine de vaisseau ou un ollicier supérieur du rang de capitaine de vaisseau, pris dans l’un des corps représentés au comité.
Tous ont voix délibérative dans la réunion du comité et dans les commissions dont ils font partie. {/J. 30 mars 1898.)
Ajouter au no ÿ6 :
les décrets des 10 janvier 1893, 6 février 1897 et 15 mars 1898.
Ajouter à la fin du no 120 :
L’art. 12 de ce décret a été modifié sur un point de détail par un décret du 13 décembre
Ajouter à la l'o ph^-ase du no 120 ; que trois décrets postérieurs, en date des 10 janvier 1893, 0 février 1 89 7 et 15 mars 1898 ont modifiés sur certains points de détail.
Ajouter au no 163 :
Des gardes stagiaires sont adjoints aux gardes d’artillerie titulaires. Leur situation est réglée par les décrets des 2G juin 1880 et 25 décembre
Ajouter au no 109 :
II existe de i)lus un e.scadron de spahis soudanais. {!). 2G déc. 1891 et 25 févr. 1897.)
MAlüNi: AlILlTAlUIi:
MAIUNE MILITAdlE
Remplacer comme .mit le n'> 170 :
170. Le corps (les cipahis de Tlnde, qui codiprenait originairement deux compagnies, a été réduit à une seule compagnie par décret du 24 octol)re 1889 et enfin supprimé par un second décret du 2 mai 1898.
Réunir eu un seul le.9 nos m et 172.
Le HO 173 devient le no 172.
Remplacer comme suit le 2<^ alinéa de ce no 172 (nouveau) :
Ils se composent de quatre régiments dont deux à quatre bataillons et deux à trois bataillons. Ces deux derniers peuvent être portés à (juatre bataillons par décision du ministre de la marine. (JJ. 10 déc. 1897, texte rectifié, J. ojf. du 19.1
Ajouter après ce mot un art. 6 {no 173 nouveau) ainsi conçu :
ART. 6. — TIRAILLEURS MALGACUKS.
173. 11 existe à Madagascar deux régiments de tirailleurs malgaches. [JJ. 8 juill. et 10 ocl. 1897.)
Remplacer comme suit le no 175 :
175. La section spéciale de disciplinaires inscrits qui stationnait autrefois à Ttle d’Oléron a été supprimée par décret du 14 mai 1898, Les marins inscrits qui y étaient envoyés par mesure disciplinaire sont maintenant dirigés sur un bataillon d’infanterie légère d'Afrique.
Remplacer comme suit les derniers mots du no 178 « dix-huit mois de service à faire », par ceux-ci:
six mois de service à faire. (D. 9 juin 1898.)
Modifier comme suit le no 185 :
185. La hiérarchie des grades du corps des otliciers du génie maritime est la suivante :
Elevt* du pénie maritime, assimilé à i’aspiraiu de lre classe.
Sous-ing-énieur de 2'-' classe, assimilé à l’enseigue de vaisseau.
Sous-ingéiiieur de l » classe, assimilé au lieutenaut de vaisseau.
Ingénieur de 2“^ classe, assimilé au capitaine de frégate.
Ingénieur de classe, assimilé au capitaine de vaisseau.
Directeur des constructions navales, prenant rang après le contre-amiral et avant le capitaine de vaisseau.
Inspecteur général du génie maritime, assimilé au contreamiral.
{D. 21 nov. 1897.)
Remplacer comme suit le no 196 :
196. Un décret du 21 novembre 1897 a déterminé comme suit la hiérarchie des grades des ingénieurs hydrographes et leurs rangs par assimilation avec les otliciers du génie maritime.
Ingénieur hydrographe eu chef. — Directeur des i:onstruclions navales.
Ingénieur hydrographe de Irc classe. — Ingénieur de l‘c classe.
Ingénieur hydrographe de 2'' classe. — Ingénieur de 2<‘ classe.
Sous-ingénieur hydrographe de Irc classe. — Sous-ingénieur de l'c classe.
Sous-ingénieur hydrographe de 2e classe. — Sous-ingénieur de 2'' classe.
Elève-ingénieur hydrographe. — Élève-ingénieur.
Leur.s rangs par assimilation avec les otheiers du corps de la marine sont déterminés comme ceux des ingénieurs du génie maritime du grade correspondant. (Voij. 185 ci-de.ssus.]
Remplacer comme suit les derniers mots du no 209 :
(D. 2 oct. 1892 et 23 mars 1898.)
Remplacer comme suit le dernier alinéa du no 211 :
Aul ne peut, parmi les élèves sortant de TLcole coloniale ou des agents et commis admis au concours, être nommé au grade d'aide-commissaire s'il ne réunit, en dehors des conditions en vigueur, dix-huit mois de services, dont douze au moins aux colonies, en qualité d'aide-commissaire stagiaire, et s'il n'a été régulièrement proposé par le gouverneur.
Les aides-commissaires provenant de l'École
polytechnique accomplissent, après leur nomination, un stage de huit mois à l'École coloniale, à l’expiration duquel ils sont obligatoirement dirigés sur une de nos possessions d’oulrc-mer. {/). 20 févr. 1898.)
Remplacer comme suit les lignes 4 à 6 du no 213 :
la loi du 2G février 1887, art. 37, et le décret du 23 mars 1898:
Élève-commissaire de 2‘ classe assimilé aux aspiiants de 2'’ cla.sse.
Éleve-commissaire de Ive classe assimilé aux aspirants de lie classe.
Remplacer dans la ligne 5 du 5' alinéa du no 293 ces mots « en congé illimité » par ceux-ci :
en position de dispense. [L. 28 jaav. 1898.)
Intercaler entre les ô» et Go qui suivent le 5^ alinéa du même numéro :
L'inscrit maritime, di.spensé en vertu du précédent paragraphe, pourra, sur sa demande, n'être levé qu'après l’expiration de la première période de présence etfective du frère qui lui procure la dispense. (L. 2S Janv. 1898.)
Supprimer, à la ligne 6 de l’avant-dernier alinéa du )i" 293, les mots :
« de première ou de deuxième classe ».
Ajouter au no 319 :
Les fonctions de professeur de sciences à l'École navale peuvent être conliées à des lieutenants de vaisseau eu retraite. ( D. 30 mars 1898.)
Remplacer comme suit le no 327 :
327. École supérieure de la marine. Un décret du 27 décembre 1895 avait créé au département de la marine une école supérieure de guerre remplacée, aux termes d’un décret du 13 octobre 189G. par une école des hautes études de la marine. Un troisième décret du 23 juillet 1898 a organisé à nouveau cette école qu’il a dénommée « École supérieure de la marine ».
L’École supérieure de marine se recrute par voie de concours.
Sont admis à concourir les lieutenants de vaisseau qui en ont fait la demande et qui, réunissant, dans leur grade, au moment du concours, trois années d'embarquement effectif, sont inscrits sur une liste dressée chaque année par la commission de classement du 2® degré.
Les conditions de concours ainsi que le nombre des otliciers admis à suivre les cours sont fixés par un arrêté ministériel. [D. 1898. art. 3.)
La durée des cours est fixée à un an. L’année d'instruction comporte un séjour à l'école proprement dite établie à Paris et une période d’embarquement sur des navires armés qui constituent une division navale d'application [art. A).
A la fin de l'année d'instruction, les otficier.sélèves subissent un examen de sortie.
La commission d'examen délivre, au nom du ministre, des brevets supérieurs aux otliciers qui ont subi avec succès les examens de sortie.
Les otliciers titulaires du brevet supérieur sout portés à leur sortie de l’école, par ordre d'ancienneté, sur une li.ste .‘spéciale tenue à Paris, en vue des désignations suivantes :
1” Tous les emplois de leur grade, d'aide de camp de tout commandant en chef et de tout otlicier général commandant à la mer ;
2^' Tous les emplois dans les sections de l'étatmajor général à Paris, ainsi que dans les étatsmajors des préfets maritimes, après une période d'embarquement comme brevetés.
mi^:dailles d’iionneuk
OCTEOIS
Les officiers sont pris au choix sur cette liste par les commaridauts eu chef et officiers généraux comaiandaut à la mer (art. 10).
Intercaler an commencement du n» 352 :
Pour la marine marchande il existe des tribunaux maritimes spéciaux dont il est parlé sous le mot : Tribunaux maritimes. Mous ne traiterons ici que de la justice maritime militaire proprement dite.
Réunir en un seul les ««s 363 et 364, le no 365 actuel devenant le no 364 nouveau, et créer un no 365 nouveau ainsi conçu :
365. ün décret du 4 octobre 1S89, modifié sur un point de détail par décret du 24 avril 1807, a constitué des tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation des condamnés aux travaux forcés.
MÉDAILLES D’HONNEUR. (Dict.)
Ajouter à ce mot un no 8 ainsi conçu :
8. Un décret du 2(i mars 1898 porte que des médailles d’honneur en argent peuvent être décernées par le ministre de i’intérieur aux cantonniers des services de voirie départementale et communale comptant au moins trente années de services.
La durée dos services exigée pour l’obtention
de cette médaille peut être réduite en faveur des agents qui, dans des conditions spéciales, se seront distingués d’une manière c.xceptionnelle.
MÉDECINE. (Dict.)
Ajouter au n" 23 :
Un décret du 17 août 1897 a réglé ce point pour les colonies.
