CHAP. I. — ASSUJETTIS ET ASSIETTE DE LA TAXE

2. Sont assujettis au paiement d’une taxe militaire les jeunes gens compris dans la liste derecrutement cantonal qui bénéficient d’une exonération totale ou partielle du service dans l’armée active, par suite soit de dispense, d’ajournement non suivi d’exemption, de classement dans les services auxiliaires, d'envoi en disponibilité, soit d’inscription différée sur les tableaux de recen.sement dans les cas autres que celui d'omission.