‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 2713 sur 2791 · Sont exemptés de la taxe: 1° les hommes · texte numérisé non relu

Sont exemptés de la taxe: 1° les hommes

TAXE MILITAIHE

envoyc's en congé dons leurs foyers couiuie soutiens indispensables de famille, par application de Tart. 22 de la loi du 15 juillet 1881) ; 2" les hommes envoyés en congé pour une cause de dispense autre que celle visée au précédent alinéa et les hommes classés dans les services auxiliaires, lorsqu’ils sont reconnus remplir elfectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille. Cette reconnaissance est demandée par les intéressés et accordée, maintenue ou retirée par le conseil départemental de révision dans les formes déterminées par les art. 22 et 34 de la loi du 15 juillet 1881). l^es hommes reconnus comme soutiens de famille par application du présent alinéa ne sont pas comptes pour la fixation du nombre de ceux qui peuvent être envoyés dans leurs foyers en vertu de l’art. 22 ; 3" les hommes renvoyés dans leurs foyers pai‘ application de l’art. 46 de la loi précitée; 4° les jeunes gens qui se trouvent, eux et leurs ascendants du premier degré, dans un état d’indigence notoire.

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