CHAP. III. — RECOUVREMENT ET RÉCLAMATIONS

11. Sont applicables au recouvrement de la taxe militaire les dispositions législatives relatives au recouvrement de la contribution personneliemobilière. {D. art. 15.)

12. Le paiement de la taxe n’est exigible que pour le passé et le mois courant lorsque l’assujetti contracte un engagement volontaire ou obtient son immatriculation sur les registres de rinscription maritime. [J), art. IG.)

13. Four le recouvrement des sommes ducs en vertu des rôles complémentaires, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles ; le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. {D. art. 17.)

En cas de mobilisation, la taxe militaire cesse d’être perçue en ce qui touche les douzièmes échus et non payés, ainsi que ceux à échoir pendant la durée de la mobilisation ; ces douzièmes sont passés d’office en non-valeur.

14. Des réclamations. Les réclamations relatives à la taxe militaire sont formées, instruites

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