Le comité est présidé par le ministre {art

11 est composé du directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, du directeur des chemins de fer de l’État, des directeurs de contrôle de l'exploitation des chemins de fer, membres de droit, et de 22 membres nommés par arrêté ministériel.

Ces 22 membres comprennent:

1 inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines, vice-président ;

4 fonctionnaires du corps des mines ;

4 fonctionnaires du corps des ponts et chaussées ;

l représentant de l’administration de la guerre ;

12 membres choisis parmi les personnes compétentes, dont 2 jurisconsultes et 3 anciens