SOUS

Sont passibles de la contribution sur les^voitures, mules et mulets, conformément au taiif ci-dessus, les voitures automobiles non suspendues, si d’ailleurs elles sont destinées au transport des personnes. ^

Les possesseurs de voitures automobiles doivent indiquer, dans les déclarations qu’ils sont tenus de faire en exécution des art. 1 1 de la loi du 2 juillet 1862 et 9 de la loi du 23 juillet 1862, la force eu chevaux-vapeur du muteur.

COLONIES FRANÇAISES (Dict.).

Ajouter au no 2 :

Une loi du 3U juillet 1900 a autorisé le Président de la Uépublique à prendre, par voie de décret, les mesures d’ordre administratif et judi-

108 GOLÜNIES FRA^XAISES

ciaire nécessaires pour assurer la protection et garantir l’état et les droits des citoyens français établis dans les îles et terres de l'océan Pacifique ne faisant pas parlie du domaine colonial de la France et n’appartenant à aucune autre puissance civilisée.

Le Président de la Uépublique est également autorisé à établir, par décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique, le régime douanier auquel sont assujettis, en France et dans les colonies françaises, les produits originaires des îles et terres ci-dessus désignées, récoltes ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.

Remplacer comme ftuit les «os '20 à 22 du Dictionnaire, modifiés et fondus en un seul numéro dans le /er supplément, par tin no 2l nouveau :

21. Un décret du fi avril 1900 a organisé comme suit le personnel des gouverneurs des colonies :

Les colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie, sont administrés par des gouverneurs généraux, des gouverneurs et des résidents supéi'ieurs.

Les gouverneurs prennent le titre de lieutenant-gouverneur lorsqu'ils sont placés en sousordre.

Ct'S fonctionnaires reçoivent les traitements ci-après :