BAN DE MARIAGE

publiques des pailles ou autres fourrages destinés à être convertis en fumiers. [Cass. 15 mai 185G,) 11 peut défendre d’établir dans les façades des maisons des conduites pour l’écoulement des immondices sur la voie publique, et même enjoindre de supprimer, dans un délai déterminé, celles qui existent. [Cass. juill. 18G8.)

14. 11 y a contravention, soit à jeter de l’eau sale sur la voie publique, lors même qu’il n’en serait résulté aucun dommage [Cass. 8 fév. 185 G), soit à jeter de l’eau par une fenêtre sur un passant, lors même que l’eau serait claire et propre. [Cass. 24 nov. 1855.)