ACTE EXTRA JUDICIAIRE. Voy. Acte judiciaire

ACTE JUDICIAIRE. C’est l’acte qui émane directement du juge ou qui tend à obtenir du juge une solution.

Cette dénomination est donc commune à l’arrêt d’un tribunal et aux actes de procédure faits pour l’obtenir. Par opposition, on appelle actes extiajudiciaires , en droit fiscal , ceux qui ne réunissent pas les conditions que nous venons