Pour délibérer sur l’établissement ou la

suppression de la taxe unique, le conseil municipal des villes dont la population agglomérée est de 4,000 à 10,000 âmes doit s’adjoindre un nombre de marchands en gros et de débitants égal à la moitié des conseillers Ces marchands

et ces débitants doivent être choisis parmi les plus imposés à la patente. Les membres du conseil municipal qui sont marchands ou débitants de boissons, votent en cette dernière qualité. Les adjonctions sont limitées en conséquence. [Mêmes lois.)

27. Les tarifs des villes à taxe unique sont virtuellement révisables de 5 ans en 5 ans, d’après le prix moyen de la vente en détail dans l’arrondissement durant les trois dernières années et d’après le rapport qui a existé, durant les mêmes années, entre les quantités respectivement reçues par les simples particuliers, les récoltants et les débitants de chaque ville. [L. juin 1875.)

Le produit de la taxe unique sur les vins, cidres, poirés et hydromels, s’élève actuellement à 39 millions.