‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 337 sur 2791 · Voyez les nos 43 et 44 pour le mode de vérification · texte numérisé non relu

Voyez les nos 43 et 44 pour le mode de vérification

52. Les visites et exercices que les employés sont autorisés à faire chez les redevables ne peuvent être empêchés pendant le jour. Ils peuvent aussi être faits la nuit dans les brasseries, distilleries et fabriques de vins de raisins secs, lorsqu’il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité, et chez les débitants de boissons pendant tout le temps que les lieux de débit sont ouverts au public. [L. 1816, art. 235, et L. 17 juin. 1889.)

53. Sauf le cas où ils sont à la poursuite immédiate de la fraude, les employés ne peuvent pénétrer au domicile des personnes non assujetties à l’exercice qu’avec l’assistance d’un officier de police et en vertu de l’ordre d’un employé supérieur ayant au moins le grade de contrôleur. [L. 1816, art. 237.)

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