ART. 2. - DÉLIVRANCE DD BREVET

66. Dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettent au ministère du commerce et de l’industrie, le paquet cacheté, accompagné du récépissé constatant le versement de la première annuité et d’une copie certifiée du procèsverbal [art. 9).

67. Arrivées au ministère, ces pièces sont enregistrées : on en forme un dossier spécial qui reçoit un numéro d’ordre, et on transcrit sur la chemise (ou la couverture), disposée à cet effet, les principales données du procès-verbal. Plus tard, on y ajoute successivement la date du paiement de chaque annuité.

On vérifie ensuite si la demande est régulière, c’est-à-dire si toutes les pièces indiquées plus haut (n® 63), ainsique le récépissé, s’y trouvent; si la description et les dessins sont joints en double, etc. On procède, enfin, à la collation des deux exemplaires pour reconnaître, et, au besoin, pour établir [art. 11) leur conformité.

La nécessité Rétablir la conformité nous semble devoir donner lieu à des difficultés pratiques qu’on éviterait en faisant retomber sur le demandeur les inconvénients qui pourraient résulter d’une différence entre l’original et le duplicata.

68. Ces vérifications faites, il reste encore à examiner si la demande n’est pas relative à un médicament ou à une combinaison financière [art. 3). Dans la négative, il est rendu un arrêté ministériel dans la forme suivante :