SANS GARANTIE DU GOUVERNEMENT

Le ministre du commerce et de l’industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1844,

Vu le procès-verbal dressé le . 189 à —

heure . minutes au secrétariat de la préfecture

du département d . . et constatant le dépôt fait

par . d’une demande de brevet d’invention

de ... années pour

Arrête ce qui suit :

Art. Ier. — Il est délivré à . . . . à ses risques et périls, sans examen préalable, et sans garantie, soit (le la réalité, de la nouveauté ou du mérité de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description, un brevet d’invention de .... années

qui ont commencé à courir le . 189 , pour

(objet du brevet).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui constitue le brevet d’invention, est délivré à . . . pour l . . servir de titre.

A cet arrêté demeurer., joint le duplicata certifié (et les dessins) déposé à l’appui de la demande, et dont la conformité avec l’expédition originale a été dûment (établie).

En marge du brevet se trouvent reproduits les art. 32 et 33 de la loi de 1844, etplusbas l’art. Set quelques autres dispositions analogues.

A cet arrêté sont annexés le duplicata certifié de la description et des dessins représentant l’invention brevetée. Ces pièces sont indispensables dans un procès en contrefaçon, parce qu’elles font connaître exactement l’objet du brevet.

BREVET DTNVENTION, 69-72. mi

69. La première expédition d’un brevet est délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure donne lieu au paiement d’un droit de 25 fr., non compris les frais de dessin, s’il y en a, qui demeurent à la charge de l’impkrant.

Enfin, lorsqu’une demande est rejetée parce qu’elle n’est pas accompagnée de la description ou des dessins nécessaires, ou parce qu’elle n’est pas bornée à un seul objet, ou qu’elle renferme des conditions ou réserves, la moitié de la somme versée reste acquise au Trésor. Cependant, il est tenu compte de la totalité de cette somme au demandeur s’il reproduit sa demande dans un délai de trois mois, à compter de la date du rejet de sa requête [art. f2). Mais la taxe est restituée en entier {art. 13) si le rejet a eu lieu, parce que la demande avait été relative à un pro(iuit pharmaceutique ou à une combinaison financière.