ET A L’ALGÉRIE

70. La législation relative aux brevets reçoit son application en Algérie et dans les colonies. Seulement aux colonies les annuités sont payées au trésorier, le dépôt est opéré dans les bureaux du directeur de l’intérieur, et le demandeur doit fournir trois expéditions, dont l’une reste sous cachet dans les bureaux, tandis que les deux autres sont adressées au ministère du commerce et de l’industrie. L’obligation de déposer trois expéditions au lieu de deux s’applique également à l’Algérie. L’enregistrement des cessions de brevet se fait, aux colonies, dans les bureaux du directeur de l’intérieur, et, en Algérie, au secrétariat des préfectures.