CHAP. IV. — ÉTAT DE SECTIONS ET MATRICE CADASTRALE

28. Le tarif des évaluations est renvoyé, après sa fixation définitive, au directeur des contributions directes pour que celui-ci en fasse l’application au classement, c’est-à-dire détermine le revenu de chaque parcelle selon la classe à laquelle elle appartient. Le directeur complète ensuite le tableau indicatif en y inscrivant le revenu cadastral de chaque parcelle ; ce document prend alors le nom ééétat de sections et contient : 1° les noms, prénoms, etc., des propriétaires ; 2“ les numéros du plan cadastral ; 3° les cantons ou lieux-dits ; 4® les natures des propriétés ; 5® les contenances des parcelles; G® l’indication des classes ; 7® les revenus des parcelles.

1. Le revenu indiqué est inférieur au revenu réel; mais il l’est également pour tous les contribuables. (Auant au revenu vrai, qu’il est nécessaire de connaître pour la répartition entre les départements, les arrondissements et les communes, ce sont les agents de l’administration des contributions directes qui sont chargés de le déterminer périodiquement.

L’état de sections demeure immuable, sous réserve de l’inscription des parcelles qui sont créées postérieurement à la confection du cadastre, tandis que la matrice reçoit annuellement les modifications nécessitées par les mouvements survenus dans les propriétés. {Voy. 31.)

29. Au moyen de l’état de sections et des bulletins d’arpentage, le directeur dresse ensuite la matrice des propriétés bâties et celle des propriétés non bâties, registres qui comprennent autant d’articles qu’il y a de contribuables, et présentent la désignation des parcelles avec le nom et la demeure du propriétaire, l’indication des sections et du numéro du plan, la désignation topographique de chaque parcelle, sa nature, sa contenance (pour les propriétés non bâties), la classe à laquelle elle appartient, son revenu cadastral et le nombre des ouvertures des maisons. La matrice renferme en outre diverses colonnes servant à indiquer, en cas de mutation {voy. vP 31), l’année d’entrée et de sortie des parcelles et la page relative aux articles d’où proviennent et où ont été portées les parcelles nouvelles ou rayées.

Ce document contient en tête un tableau des contenances et des revenus de toute la commune, et, à la fin, une récapitulation de ces contenances et revenus, qui doit concorder avec le tableau dont il vient d'être parlé. Une table alphabétique des propriétaires termine la matrice. En outre, un registre annexe fait ressortir les augmentations et diminutions qui peuvent se produire annuellement dans les contenances et dans les allivrements cadastraux.

30. Les matrices certifiées par le directeur des contributions directes sont vérifiées et arrêtées par le préfet ; une copie de l’état de sections et des matrices est envoyée dans la commune.

Tout propriétaire peut se procurer un extrait de ces derniers documents en payant une rétribution spéciale fixée par arrêté du préfet. [Régi. 10 oct. 1821, art. 35.) 11 peut aussi se faire délivrer un extrait du plan cadastral.