CHAP. V. — MUTATIONS

31. « Le travail relatif aux mutations est la « suite nécessaire et le complément des opérations « cadastrales. Il est le conservateur des matrices « de rôles, qu’il doit maintenir dans leur intégrité « en les mettant sans cesse au courant des chan- « gements des propriétaires et des translations de « propriétés. » [Régi. 10 oct. 1821, art. 3G.)

D’après l’art. 37 du même règlement, tout acquéreur, cessionnaire, héritier, légataire ou nouveau propriétaire devait faire à la mairie une déclaration des biens dont il devenait propriétaire, pour que la mutation pût en être opérée. Cette disposition est tombée en désuétude et, aujourd’hui, les mutations sont effectuées, à défaut d’une déclaration du propriétaire, par le percepteur des contributions directes au vu des extraits de tous les actes translatifs de propriété relevés par le service des contributions directes dans les bureaux d’enregistrement. L’exactitude de ces mutations, pour l'exécution desquelles les percepteurs font appel au concours des intéressés, est vérifiée par le contrôleur assisté des répartiteurs, au cours de la tournée qu’il effectue chaque année pour la préparation des rôles de l’année suivante. Les

matrices cadastrales des propriétés bâties et non bâties sont ensuite mises au courant des modifications constatées. [Inst. 2 mars 188G.) [Voy. Contributions directes.]