ART. 5. - DÉPÔTS DIVERS

73. Certains dépôts reçus dans des conditions spéciales font l’objet de comptes distincts dans les écritures de la Caisse. On peut citer parmi eux les dépôts des anciennes caisses d’épargne des instituteurs communaux supprimées par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles , dépôts restitués avec intérêt lors de la cessation des fonctions des instituteurs ; l’indemnité allouée aux anciens colons de Saint-Domingue {L. 30 avril 1826) ; les dépôts de la Compagnie du canal du Midi, du domaine extraordinaire et enfin les fonds destinés au remboursement de l’emprunt contracté en 1825 par le Gouvernement d’Haïti

pour le paiement du 1®'" cinquième de l’indemnité de Saint-Domingue. {D. 20 déc. 1854.)