Enfin, de même que les caisses privées, la
DICT. ADM. FRANÇ
Caisse d’épargne de l’État est autorisée à se décharger de toutes quittances et pièces et de tous livrets qui ont plus de trente ans de date.
Sect. 1. — Personnel.
15. La direction et la surveillance des opérations effectuées par les divers correspondants de la Caisse nationale d’épargne sont confiées à un service administratif institué à la direction générale des postes et des télégraphes sous le titre de : Direction centrale de la Caisse nationale d’épargne. Celte direction comprend trois bureaux qui ont respectivement dans leurs attributions : la correspondance générale et le contrôle, l’examen des demandes de remboursement, et la tenue du double des comptes courants.
L’agent comptable de la Caisse nationale d’épargne centralise les opérations effectuées par les divers correspondants de la Caisse. II tient les registres des comptes courants. Il est justiciable de la Cour des comptes et astreint au versement d'un cautionnement.
Le personnel de la Caisse nationale d’épargne est recruté exclusivement parmi les fonctionnaires et employés de l’administration des postes et des télégraphes.
Sect. 2. — Portefeuille de la caisse.
16. La Caisse des dépôts et consignations fait euiploi de toutes les sommes déposées par la Caisse nationale d’épargne. Cet emploi a lieu en valeurs de l’État français, pour la plus grande partie 5 elles se composent actuellement de rentes 3 p. 100 amortissable et 3 p. 100 perpétuel et d’obligations du Trésor à court terme.
Néanmoins, pour satisfaire aux remboursements qui pourraient être réclamés, la Caisse des dépôts conserve, par son compte courant au Trésor, une réserve du cinquième des versements qui lui sont effectués, sans que cette réserve, depuis la loi du 26 février 1887, puisse excéder cinquante millions de francs.
Sect. 3. — Fonds de dotation.
17. La Caisse d’épargne postale possède une dotation formée, savoir ;
1® Du boni réalisé sur les trais d’administration, lorsque ceux-ci n’atteignent pas le produit du prélèvement de 25 centimes destiné à couvrir ces frais ,
2° Des dons et legs qui peuvent être consentis par des tiers, lorsqu’ils ont été faits dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d’utilité publique;
3® Du produit des reliquats de dépôt attribués à la Caisse d’épargne dans le cas de prescription trentenaire des livrets;
4® De la capitalisation des intérêts de ces divers fonds;
5® De la différence d’intérêts produits par les arrérages des valeurs achetées pour le compte de la Caisse, et le taux de 3 fr. 25 c. servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds constituant cette dotation ne peuvent être aliénés qu’en vertu d'une loi. C’est en exécution de ce principe que la loi du 29 novembre 1886 a autorisé l’emploi d’une partie des fonds du compte de dotation pour l’acquisition d’un immeuble destiné à pourvoir la Caisse nationale d’épargne d'une installation définitive. Cet immeuble est situé à Paris, rue Saint-Romain.
38t) CAISSE NAT. D’ÉPARGNE, 18-23.
18. Le ministre du commerce présente chaque année un rapport au Piésident de la République, sur la situation et les opérations de la Caisse d’épargne postale. Ce lapport est publié 2\\ Journal ojjiciel et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.
