ART. 1. - CONSEILS QUI ENTOURENT LE CHEF
DE l’État.
80. Ils sont au nombre de deux : le Conseil des ministres et le Conseil d’État. Ce dernier, cependant, peut également être consulté par les ministres.
Selon le régime politique, le Conseil des ministres est une réunion dont les membres sont unis entre eux par une solidarité étroite et quia des attributions propres déterminées par les lois, ou aussi (régime impérial), chaque ministre n’est responsable que des mesures ou décisions qu’il provoque individuellement. Toutefois, même à ces époques, les ministres se réunissent en conseil et délibèrent sur les questions qui leur sont soumises par le chef de l’État ou par l’un d’entre eux. Le président du Conseil d’État a été longtemps appelé à faire partie du Conseil des ministres.
81. Le Conseil d’État, dans le sein duquel les ministres ont voix délibérative, a des attributions très variées.
Selon la loi de 1872, il donne son avis sur les projets d’initiative parlementaire que l’Assemblée nationale lui renvoie, mais la Constitution de 1852 le chargeait de rédiger les projets de loi que le Gouvernement se proposait de soumettre au Corps législatif, et ses orateurs en soutenaient la discussion devant ce corps, d’abord seuls, puis en concurrence avec les ministres.
Il donne son avis sur les règlements d’administration publique et sur les décrets qui doivent en avoir la forme, que cette condition soit exprimée dans une loi ou remplie librement par le Gouvernement.
Il est consulté chaque fois que le Gouvernement juge à propos d’avoir recours à ses lumières.
administration, 82, 83. 27
11 forme le tribunal administratif qui juge en dernier ressort les alfaires contentieuses.
Sous le régime monarchique, il arbitre les conflits qui peuvent s’élever entre l’administralion et l’autorité judiciaire 5 sous le régime ré]mblicain, il fournit la moitié des membres du Tribunal des conflits, la Cour de cassation fournit l’autre moitié.
Le Conseil d’Ètat se divise en sections composées chacune d’un président, d'un certain nomîire de conseillers d’État, de maîtres des requêtes et d’auditeurs. Il est des matières qui sont seulement soumises à la section compétente, et d'autres qui sont discutées d’abord dans la section spéciale et ensuite dans l’assemblée générale.
Les conseillers d’Etat, les maîtres des requêtes et les auditeurs sont nommés pai' le Gouvernement, les auditeurs après un concours qui est toujours très sérieux et souvent très brillant.
