Toute contravention à la législation sur les

cartes entraîne la confiscation des objets de fraude et une amende de 1 ,000 à 5,000 fr. La plupart des infractions donnent lieu, en outre, k la peine d’un mois d’emprisonnement (fabrication, distribution, vente, colportage, importation, etc.). Il en est, enfin, qui entraînent des peines infamantes (imitation des moules, timbres et marques de la régie). (D. 4 prairial an XJIl et L. 16 avril 1816, art. 166 à 169.) Ch. Roccou.

Mis à jour par Roussan.

CASIER JUDICIAIRE, i, 2. 417

CASERNEMENT. Foy. Armée, 100 et suiv.

Une loi du 4 août 1874 a prescrit de pourvoir aux dépenses du casernement de l’armée, jusqu’à concurrence de 88 millions de francs, au moyen de fonds de concours demandés aux départements et aux villes.

CAS FORTUIT. Événement indépendant de la volonté humaine, et qu’il n’est donné à personne ni de prévoir ni d’empêcher.

CASIER JUDICIAIRE. 1. On appelle ainsi un ensemble de cases ou compartiments renfermant des bulletins constatant les condamnations criminelles, correctionnelles et disciplinaires encourues par un individu, ainsi que son état de faillite et, s’il y a lieu, sa réhabilitation.

SOMMAIRE

GHAP. I. HIST0RI3ÜE, 2.